DU VAL-D'OISE a reçu sa réclamation ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle

A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES DE LA SOMME DE 2.628.750 F : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION

Considérant, d'autre part, que le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil citées au point 2 est fixé, pour le

sanitaires à l'acceptation par la société des prix de vente proposés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au titre des dispositions de l'arrêté

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Selon le II de l'article 163 bis du code général des impôts : " Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l'article 158 peuvent, sur demande

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Il résulte de ces dispositions que le président du conseil général dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir, en fonction de critères qu'il lui appartient de déterminer, la prise

prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ".

continues ni à des prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au sens de l'article 38-2 bis du code général des impôts ; que les sociétés DINERS CLUB DE

Relèvent de ces dispositions les prestations artistiques ainsi que les prestations qui en constituent l'accessoire indissociable. 9.

Les décisions du président du conseil général relatives au versement de la prestation peuvent faire l'objet d'un recours devant les commissions départementales " d'aide sociale.

La prestation spécifique dépendance est accordée par décision motivée du président du conseil général après avis du maire de la commune de résidence du demandeur (...)

litige, dispose que la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée : "a) pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services

des chapitres II et V du présent titre et par les dispositions des articles L. 322-5 à L. 322-5-4, les conventions nationales, accords nationaux et contrats ou les dispositions applicables en l'absence

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : I Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par

qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces " et que, lorsque le bénéficiaire de ce droit " dispose d'un droit ouvert de

établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne " ; qu'il résulte de ces dispositions que des prestations, autres que la fourniture de logement et

sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1970 à 1974 dans les rôles de la ville de Lyon ; 2° lui accorde la réduction sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général