DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 NOVEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

suite, aboutir à des réquisitions dont l'exécution serait impossible ; Considérant, par ailleurs, que, si l'arrêté litigieux fixe le tarif, au titre des prestations requises des opérateurs de téléphonie

titre des prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle ; / 3° Les sommes acquittées au titre de l'utilisation de services universels de renseignements téléphoniques

Cependant, les dispositions du dernier alinéa du 2° du II de l'article 299 citées au point 2 excluent des services taxables l'ensemble des prestations de services fournies entre entreprises appartenant

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel () et des prestations de services

5 du même décret : Le régime des prestations familiales auquel [les fonctionnaires de l'Etat en service dans un territoire d'outre-mer] (...) sont soumis est celui en vigueur dans le territoire de service

1°) annule le jugement du 18 avril 1986 en tant que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre

services effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel" au sens de ce texte dans sa rédaction applicable à partir du 1er janvier 1979, non exonérée en vertu du 4 7°) de l'article

La société Bristol-Myers Squibb demande, à titre principal, l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision et, à titre subsidiaire, son abrogation. Sur la légalité externe : 3.

services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation ".

Aux termes de l'article R. 165-2 du même code : " Les produits ou les prestations mentionnés à l'article L. 165-1 sont inscrits sur la liste prévue audit article au vu de l'appréciation du service qui

occasionnel et quel que soit leur statut juridique, fournissent à autrui des prestations de services à titre onéreux, l'article 256 B du même code, issu de la loi du 29 décembre 1978, d'ailleurs intervenue

ces démarches, sert ce revenu à titre d'avance en étant subrogé, pour le compte du département, dans les droits du demandeur à l'égard des organismes sociaux.

la valeur de la prestation ou du service.

et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage

du bureau d'études pour ces deux missions a été calculée sur la base d'un pourcentage de 3,75 % du chiffre d'affaires hors taxe pour les services de distribution d'eau potable et service d'assainissement

Il résulte du I de l'article 5 que tous les actes signifiés et procès-verbaux dressés par un office d'huissiers de justice doivent être déclarés et servir de base pour le calcul du forfait.

techniques et qui, faute de permettre aux sections des assurances sociales de l'Ordre des pharmaciens d'assortir du sursis une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux, sont plus rigoureuses

DE PRESTATIONS DE SERVICES PAR LES ORGANISMES D'HLM - NOTION - FOYER SPÉCIALISÉ DANS L'HÉBERGEMENT DE PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES - ESPACES OCCUPÉS À TITRE INDIVIDUEL PAR LES PERSONNES ÂGÉES À TITRE D'HABITATION

Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux