pour les fournitures de services. / Toutefois, ces produits doivent être pris en compte : /- pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations

L'article R. 165-1 du même code prévoit que : " Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie () que s'ils figurent sur une liste établie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ANGERS, dont le siège est 32-34 rue Louis Gain à

, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à lui verser une somme de 380 286,20 euros en remboursement des prestations versées à Mme A...

Article 2 : Le montant du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'Etat à la SA "Union des Assurances de Paris" est fixé à 132 000 F.

maladie d'Ille-et-Vilaine au titre du remboursement des prestations servies en raison de l'hospitalisation de M.

Le pourvoi a été communiqué à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, à la caisse nationale d'assurance vieillesse, et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, qui n'ont pas produit

A...a soutenu avoir subi, en raison de l'obligation de résilier son contrat d'assurance-vie le 28 février 2003 du fait de la carence de l'Etat à payer les prestations réalisées par l'entreprise Aubelec

la décision du 9 juillet 2002 de la commission départementale d'aide sociale de Meurthe-et-Moselle se déclarant incompétente pour se prononcer sur la décision du 20 mars 2001 de la caisse primaire d'assurance

Vu la procédure suivante : Le ministre de l'éducation nationale a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à lui rembourser les prestations versées

Aux termes de l'article L. 165-1 du code de sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de l'acte attaqué : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel

à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Roux

syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis réputant approuvé l'avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance

dont elle était redevable pour le compte de son assurée ; qu'en conditionnant ainsi la condamnation de l'Etablissement français du sang à l'acquittement préalable par la caisse des prestations d'assurance

permanente du droit de servir des prestations aux assurés sociaux ; 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et du médecin conseil, chef de service

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d'Angers la somme de 3 000 euros à verser à Mme A... au titre des dispositions

souscrite volontairement auprès d'une caisse de sécurité sociale ou d'une compagnie d'assurance est également exonérée de l'impôt sur le revenu dans la limite des prestations servies, à rémunération et

au point 9, et que cette absence d'assurance serait, dans les circonstances de l'espèce, de nature à compromettre l'exercice de certaines missions de service public en cas de sinistre majeur.

de la Chambre syndicale des courtiers d'assurance, de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance et de la Fédération française de l'assurance sont admises.