Le IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que certaines des prestations nécessitant la prise en compte d'éléments relatifs à

sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient conclues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices

Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées qu'en prévoyant la prise en compte des coûts de l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés par les fournisseurs historiques

A ... ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 29 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

des matières premières acquises sur les marchés internationaux ou des matières premières acquises sur le territoire national et dont les prix sont étroitement liés aux variations des cours internationaux

suivantes ne font pas partie du contrat, à moins que l'entreprise ne puisse contraindre le preneur à payer la prime pour ces engagements : / (a) la date future à laquelle l'entreprise d'assurance ou de

Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »), que le résultat

dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Dans quelles conditions l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les personnes de droit privé

font partie de ses frais généraux et sont, en tant que telles, des éléments constitutifs du prix des biens produits ou des services fournis par cet assujetti.

; qu'il résulte des dispositions précitées du code général des impôts que, dans le cas où la production est inférieure à la capacité normale de production de l'entreprise qui est définie, ainsi que le

B...a demandé, en troisième lieu, au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de sa radiation des cadres à compter du 15 mai 2002.

soutient que la rectification des résultats intervenue dans le bureau n° 16 après une première annonce des résultats constitue une manoeuvre destinée à fausser les résultats du scrutin, il résulte toutefois

doit être précédée par la consultation du comité d'entreprise.

En ce qui concerne les opérateurs privés d'infrastructures de recharge : 7.

a rejeté sa demande tendant à ce que la Société anonyme Domezon et Cie, l'Entreprise "Génie civil de Lens", la Société Isolex prise en la personne de son syndic, Maître Y..., l'Union des Assurances de

Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale

nationale de l'enseignement agricole privé ".

l'ordonnance du 31 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lille

d'Etat d'annuler l'article 3 du dispositif d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, du 6 mars 1996, rejetant son recours aux fins de réformation d'un jugement du tribunal administratif de Lille

" : "Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment