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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242228
27 janvier 2006
X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et qu'il ait, par suite, méconnu les dispositions du 7° de l'article 12 bis précité et les
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214339
6 avril 2005
et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (
CETAT:CETATEXT000008170673
8 décembre 2004
et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008245403
16 janvier 2006
ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (
10 SS
CETAT:CETATEXT000008120531
30 juin 2000
et familiale" est délivrée de plein droit ... 3° à l'étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans" ; Considérant que Mme Z... ne justifie pas qu'à la date
CETAT:CETATEXT000008124868
2 avril 2003
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008142582
27 novembre 2002
ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ; Considérant que si M.
CETAT:CETATEXT000008095049
29 juillet 2002
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008076460
28 juillet 1999
d'étudiant" ; que si le requérant soutient qu'il réside en France depuis dix ans à la date à laquelle lui a été opposé un refus de séjour, les pièces qu'il produit au soutien de ses affirmations attestent
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008230169
8 juillet 2005
et familiale est délivrée de plein droit (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans (
CETAT:CETATEXT000008181642
26 mai 2004
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022512860
et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (
CETAT:CETATEXT000022859315
8 juin 2005
ans, le séjour en qualité d'étudiant n'étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans (... ) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
CETAT:CETATEXT000008201603
6 juin 2003
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029702418
17 octobre 2014
et enjoindre au préfet de remettre à l'intéressée un certificat de résidence d'un an, la cour a relevé que celle-ci était depuis plus de neuf ans en France, qu'elle était mariée avec un compatriote, qu'elle
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028911091
8 octobre 2004
et familiale " est délivrée de plein droit : ... 3° A l'étranger... qui justifie par toute moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans... " ; que, si M.
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159990
30 novembre 2005
CETAT:CETATEXT000008133214
23 octobre 2002
EL X... soutient qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date à laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, il n'apporte pas à l'appui de ses
5 SS
CETAT:CETATEXT000008045762
30 mai 2001
et familiale" est délivrée de plein droit ... 3° A l'étranger, ne vivant pas en France en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ..." ;
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041965035
5 juin 2020
seules les années de services accomplies en qualité de sapeur-pompier professionnel sont prises en compte pour le calcul de cette majoration de pension, le pouvoir réglementaire s'est borné à préciser
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