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4 048 résultats pour « privation de liberté pour dix ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008242228

Admin. suprême

27 janvier 2006

27 janvier 2006

X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et qu'il ait, par suite, méconnu les dispositions du 7° de l'article 12 bis précité et les

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008214339

Admin. suprême

6 avril 2005

6 avril 2005

et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170673

Admin. suprême

8 décembre 2004

8 décembre 2004

et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008245403

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008120531

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

et familiale" est délivrée de plein droit ... 3° à l'étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans" ; Considérant que Mme Z... ne justifie pas qu'à la date

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008124868

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008142582

Admin. suprême

27 novembre 2002

27 novembre 2002

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ; Considérant que si M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008095049

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ; Considérant que si M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008076460

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

d'étudiant" ; que si le requérant soutient qu'il réside en France depuis dix ans à la date à laquelle lui a été opposé un refus de séjour, les pièces qu'il produit au soutien de ses affirmations attestent

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230169

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

et familiale est délivrée de plein droit (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans (

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008181642

Admin. suprême

26 mai 2004

26 mai 2004

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022512860

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022859315

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

ans, le séjour en qualité d'étudiant n'étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans (... ) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008201603

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029702418

Admin. suprême

17 octobre 2014

17 octobre 2014

et enjoindre au préfet de remettre à l'intéressée un certificat de résidence d'un an, la cour a relevé que celle-ci était depuis plus de neuf ans en France, qu'elle était mariée avec un compatriote, qu'elle

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028911091

Admin. suprême

8 octobre 2004

8 octobre 2004

et familiale " est délivrée de plein droit : ... 3° A l'étranger... qui justifie par toute moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans... " ; que, si M.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159990

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008133214

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

EL X... soutient qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date à laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, il n'apporte pas à l'appui de ses

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008045762

Admin. suprême

30 mai 2001

30 mai 2001

et familiale" est délivrée de plein droit ... 3° A l'étranger, ne vivant pas en France en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ..." ;

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965035

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

seules les années de services accomplies en qualité de sapeur-pompier professionnel sont prises en compte pour le calcul de cette majoration de pension, le pouvoir réglementaire s'est borné à préciser

Source officielle

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