Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la

personnelle au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressements qui, selon l'article

de sa nouvelle adresse ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a envoyé l'avis d'engagement d'un examen de l'ensemble de la situation fiscale

Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de

Y... tendant à obtenir une indemnité à raison de fautes qu'auraient commises deux juges d'instruction et un officier de police judiciaire agissant dans le cadre de procédures pénales engagées à son encontre

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Considérant qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité

Considérant qu'en vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a l'obligation d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus

d'un contribuable par la souscription d'un acte de cautionnement, qui l'engage à l'égard de l'administration fiscale et comporte l'énoncé des impositions dues, est recevable à contester le bien-fondé

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration, estimant que M. et Mme Y avaient en France leur domicile fiscal, les a taxés d'office à l'impôt sur le revenu au titre

B... portant sur les années 2000 et 2001 et engagé après une vérification de comptabilité de la société William Saurin, l'administration fiscale a évalué la valeur de l'action à la date du 11 octobre 2000

a mis en oeuvre la procédure d'évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscal, prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales ; que le vérificateur a remis en cause l'éligibilité

Ces documents ont été transmis à l'administration fiscale en vertu des dispositions de l'article L. 135 du livre des procédures fiscales qui prévoient une dérogation au secret fiscal en matière de lutte

; Sur les revenus taxés d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales : 8.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

D'une part, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " () Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ".

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a remis en cause, sur le fondement des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatives à la répression

X... qui n'a pas produit de défense ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, et notamment ses articles 8 et 9 ; Vu le