Une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte.

de revient de biens d'équipement spécialisés exonérés en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

en tant qu'acquéreur évincé, au prix de vente initialement conclu, dans un délai de deux mois à compter du jugement ou, à défaut, de condamner le département à lui verser une somme égale au prix des biens

n'est pas davantage en mesure de fournir ces éléments de comparaison qu'il y a lieu de retenir, pour le calcul de la valeur locative, les données figurant dans les actes constituant l'origine de la propriété

Une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte.

à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que cependant, il ne saurait prétendre au bénéfice de ces stipulations que s'il peut faire état de la propriété

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, cependant, il ne saurait prétendre au bénéfice de ces stipulations que s'il peut faire état de la propriété

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que cependant, elle ne saurait prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété

bâties et des propriétés non bâties dispose, dans son article 1er, que : " A partir du 1er janvier 1943, la contribution foncière des propriétés bâties sera réglée en ce qui concerne les propriétés autres

bâties et des propriétés non bâties dispose, dans son article 1er, que : " A partir du 1er janvier 1943, la contribution foncière des propriétés bâties sera réglée en ce qui concerne les propriétés autres

Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.

L'article LP 16 crée une obligation de conservation pendant cinq ans de la propriété des biens immeubles acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement pour bénéficier de droits d'enregistrement et de publicité

Toute propriété foncière, bâtie ou non bâtie, doit être imposée dans la commune où elle est située... ; qu'aux termes de son article 1494 : La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, cependant, il ne saurait prétendre au bénéfice de ces stipulations que s'il peut faire état de la propriété

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que cependant, ils ne sauraient prétendre au bénéfice de ces stipulations que s'ils peuvent faire état de la propriété

à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que cependant, il ne saurait prétendre au bénéfice de ces stipulations que s'il peut faire état de la propriété

Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UC 7 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE VAILLY-SUR-AISNE (Aisne) : "2° Les constructions peuvent être implantées en limite de propriété

de la Constitution ; Considérant, en premier lieu, que si les droits de préemption auxquels fait référence l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme sont susceptibles de porter atteinte au droit de propriété

REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LUI A REFUSE L'INDEMNISATION INTEGRALE DES PERTES DE BIENS