circulation automobile par son étroitesse, sa configuration et le manque de solidité de son assise, le maire ne pouvait édicter une réglementation ayant pour conséquence d'interdire à Mme Giraud, seul propriétaire

JUGES A ESTIME QUE LE REJET DES EAUX USEES ET L'EXHAUSSEMENT DES FONDS DU RUISSEAU "LE PEUGUE" ONT PU, DANS UNE PROPORTION TOUTEFOIS TRES MINIME, AGGRAVER LES DEBORDEMENTS DONT ONT ETE VICTIMES LES PROPRIETAIRES

de l'association aux nouveaux statuts ne pouvait avoir pour effet de rendre caducs les droits de pêche détenus par l'association agréée de pêche de Puyôo en vertu de conventions conclues avec les propriétaires

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 4 de la loi locale du 21 mai 1879 dispose que les propriétaires riverains

F portant intérêts à compter du 30 juillet 1976, ainsi que les frais d'expertise et les autres sommes versées à titre de dépens de première instance en réparation du préjudice subi en qualité de propriétaire

condamnée à verser à Mme X... une indemnité de 13 000 F, ainsi que les frais d'expertise et les autres sommes versées à titre de dépens de première instance en réparation du préjudice subi en qualité de propriétaire

X... une indemnité de 89 000 F portant intérêts, ainsi que les frais d'expertise et les autres sommes versées à titre de dépens de première instance en réparation du préjudice subi en qualité de propriétaire

25 de la loi du 16 décembre 1964 doit être écarté ; Considérant, que l'article 2 du décret du 21 septembre 1973 subordonne la navigation sur un cours d'eau non domanial au respect des droits des propriétaires

d'amenée d'eau, d'exécuter les divers travaux nécessaires au rétablissement du cours normal des eaux, sans que les dispositions de l'article 100 du code rural relatives aux droits et obligations des propriétaires

stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'en se fondant notamment sur les actes de propriété des propriétaires

MENTIONNE QUE LES SYNDICS ONT ARRETE, LORS D'UNE SEANCE TENUE LE 27 FEVRIER 1966, LE BUDGET DE L'ASSOCIATION SYNDICALE POUR L'ANNEE 1966, ET NOTAMMENT, EN RECETTES, LES SOMMES DEVANT ETRE IMPOSEES AUX PROPRIETAIRES

PAS EXCESSIFS PAR RAPPORT AUX INTERETS D'ORDRE GENERAL QUE LE PROJET SE PROPOSE DE SATISFAIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE SON EXECUTION ENTRAINERA CERTAINES SERVITUDES POUR LES PROPRIETAIRES

de l'article L. 231-7, ou qui ont obtenu, en application du présent article, soit une concession, lorsque le droit de pêche appartient à l'Etat, soit une autorisation, lorsqu'il appartient à un propriétaire

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : "Les propriétaires riverains des

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : "Les propriétaires riverains des

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : "Les propriétaires riverains des

EST TENU DE SUPPORTER LES SUJETIONS NORMALES INHERANTES A SA QUALITE DE PROPRIETAIRE RIVERAIN D'UN COURS D'EAU SOUMIS A L'OBLIGATION DE CURAGE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TAS DE BOIS A ETE

complète des cours d'eau et, dans les autres départements ou parties de départements, l'élaboration d'une méthode d'identification des cours d'eau ainsi que l'élaboration d'un guide à l'attention des propriétaires

. ; CONSIDERANT CEPENDANT QUE LE DOMMAGE, SURVENU EN PERIODE DE PLUIES, A ETE EGALEMENT IMPUTABLE AUX DEFECTUOSITES DU MUR DU PROPRIETAIRE RIVERAIN QUI NE COMPORTAIT PAS DE DRAIN POUR L'EVACUATION DES

cadastré ZC 21, appartenant à l'association foncière, constituée sur le territoire de la commune voisine de Nexon ; qu'eu égardà l'abandon de cette dernière opération et à la vente corrélative aux propriétaires