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46 642 résultats pour « provisions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008022236

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

légalité externe des décisions attaquées : Considérant que l'arrêté et la décision attaqués ont été signés au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, par Mme Henriette X..., sous-directeur des professions

Source officielle

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Annonces BODACC96 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

LE SAC A PROVISIONS

SIREN 531703726Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus

16/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CABAS & PROVISIONS

SIREN 830053328Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

24/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

FINE YACHT PROVISIONS

SIREN 514108687Greffe du Tribunal de Commerce de cannes

07/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LE SAC A PROVISIONS

SIREN 531703726Greffe du Tribunal de Commerce de fréjus

30/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

EASY PROVISIONS

SIREN 949225403Greffe du Tribunal de Commerce de nice

23/04/2026

Voir →

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007933955

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

X..., notaire à la résidence du Horps, en qualité d'attributaire à titre provisoire des minutes de l'office supprimé ; que, par arrêté du 30 mai 1988, M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007934718

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007945194

Admin. suprême

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Z..., à la société civile professionnelle (SCP) Michel et Ginet, à la SCP Montvenoux et Jalenques, à la SCP Cormier, Chazottier et Nebout, à la SCP Suchet et à la SCP Bessat et Trambouze une somme de 2

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007871011

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007881733

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007888324

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

d'avocat, à l'exclusion de toute autre profession juridique ou judiciaire" ; que l'article 26 du même statut, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991 susmentionnée dispose que "le conseil

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008133442

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

55-03-05-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - HUISSIERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007852140

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007848663

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

31 décembre 1991 susvisée, "III- Sont validés les délibérations et arrêtés adoptés depuis le 1er janvier 1959 par les autorités territoriales de la Polynésie française pour organiser et gérer les professions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007849265

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643657

Admin. suprême

31 mai 1972

31 mai 1972

. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - AUDIO-PROTHESISTE..* REGIME TRANSITOIRE D'HABILITATION - EXAMEN PROFESSIONNEL PROBATOIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687254

Admin. suprême

9 mars 1979

9 mars 1979

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 MARS ET 27 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET NO 76-73 DU 15 JANVIER 1976 PORTANT APPLICATION A LA PROFESSION

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008045770

Admin. suprême

11 mai 2001

11 mai 2001

Y... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant quatre mois et décidé que cette sanction sera exécutée du 1er avril 1999 au 31 juillet 1999 inclus, 3) a mis à

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007789900

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - PHARMACIENS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007846069

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - PHARMACIENS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007846076

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - PHARMACIENS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007745339

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION PAR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007770276

Admin. suprême

15 mai 1991

15 mai 1991

28-06-04 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007777037

Admin. suprême

20 juin 1990

20 juin 1990

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 460 du code de la santé publique : "Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession

Source officielle