E... et autres, annulé l'arrêté en date du 22 novembre 1991 par lequel le préfet des Hauts de Seine a déclaré d'utilité publique l'acquisition par elle des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC

le 1er mars 1991, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 juin 1991, présentés pour Mme Martine X..., demeurant à Lavernière, par Velzic (15640) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au

La commune de Marennes a saisi le tribunal administratif de Poitiers de demandes tendant, d'une part, à l'annulation de cet arrêté et, d'autre part, à l'annulation de la décision du 11 juin 2010 par laquelle

Z..., X... et Y... contre la société SERI ; qu'ainsi l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il a rejeté l'appel en garantie formé par MM.

à des arrêtés ministériels pour la fixation de tels modèles et demeure ainsi pour le surplus applicable : I.

III a refusé de l'inscrire en vue de la préparation du diplôme d'édudes supérieures spécialisées des professions juridiques ; °2 annule, pour excès de pouvoir, la décision du 7 novembre 1978, Vu les autres

En jugeant que, le droit de créance dont se prévaut M.

En premier lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir cité les dispositions de l'article 35 du code des marchés publics qui donnent une définition de l'offre irrégulière puis celles

la liste sera fixée par décret en Conseil d'État, aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles.

5 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUTHEIL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEAUTHEIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Mme A B tendant à la décharge de ces suppléments d'imposition et a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire à la cour.

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 juillet 2002 par lequel la cour administrative de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du

suivantes : 1° Musique ; 2° Danse ; 3° Art dramatique ; 4° Arts plastiques. / Les spécialités Musique, Danse et Arts plastiques comprennent différentes disciplines. / Pour les spécialités Musique, Danse

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

assujettie à ladite pénalité au titre des années 1982, 1983 et 1985, alors qu'il ne résulte, ni de l'article 1763 A, ni d'aucune autre disposition, que la pénalité dont il s'agit doive être établie au

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 30 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal

civil sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy ; que, par l'arrêt attaqué en date du

et, par suite, si le département avait pu légalement déterminer les droits de M.

dont elle était bénéficiaire : Les autorisations sont accordées par arrêté préfectoral quel que soit le classement du cours d'eau. (...) / Dans les cinq ans qui précèdent leur expiration, elles peuvent