profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentée par toute personne (..) qui souhaite exploiter

dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée

profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentée par toute personne (..) qui souhaite exploiter

dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée

profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentée par toute personne (..) qui souhaite exploiter

. ; Mme A et autres venant aux droits en qualité d'épouse et héritiers de M.

B...aurait entreprise ni de la nécessité d'une construction à usage d'habitation pour une telle exploitation.

Sur la requête de la société d'exploitation d'un service d'information : 4.

LES CONDITIONS DE DUREE D'ACTIVITE EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION A TITRE PRINCIPAL, PRECISEES AUX ALINEAS CI-DESSUS, NE S'APPLIQUENT PAS AUX AGRICULTEURS VISES A L'ALINEA 1.

EN SE FONDANT SUR LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'EXPLOITATION EN CAUSE ; QU'IL INCOMBAIT EGALEMENT AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, APRES LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION

dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée

X... et sa soeur Mme Y..., exploite une superficie globale de 123 hectares dont 56 hectares de vignes ; que les intéressés se sont ultérieurement associés en qualité de non-exploitants à une exploitation

. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Opposition en matière de T.C.A. - Régime de la loi du 28 décembre 1959 - Opposition formée par exploit d'huissier.

duquel la mise en valeur est assurée. / Est qualifié d'exploitation agricole, au sens du présent chapitre, l'ensemble des unités de production mises en valeur directement ou indirectement par la même

exempte de dénaturation en estimant que la notification de redressement du 16 décembre 1994 avait été régulièrement présentée au 31, rue Claude Huez à Troyes, même si elle avait été retournée à son expéditeur

que les conditions d'exploitation de leurs lignes ou de leur réseau.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Athena, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ID Organisation, n'est pas admis.

DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LADITE ADMINISTRATION DOIT DELIVRER LES PLIS RECOMMANDES A LEUR DESTINATAIRE ; QU'ELLES NE SAURAIENT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE FAIRE OBSTACLE A CE QUE L'EXPEDITEUR

EN COMMUN A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE COMITE DEPARTEMENTAL DE LA COTE D'OR A RECONNU LA QUALITE DE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AU GROUPEMENT DU CREUX BLEU CONSTITUE ENTRE EUX

de l'artisanat disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'alinéa précédent. / Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée