1999 ; - le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; - la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; - la directive 2001/83/CE du Parlement européen

20 mai 2005 ; Vu le décret n° 58-777 du 25 août 1958 ; Vu le décret n° 91-103 du 25 janvier 1991 ; Vu le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Conseil du 20 mai 2015 ; - l'arrêt du 18 décembre 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne rendu dans l'affaire C-449/13 " CA Consumer Finance SA c/ Ingrid Bakkaus " ; - l'arrêt du 5 mars 2020

Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 26 août 2011 et 21 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique

Vu 1°, sous le n° 357444, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 2012 et 8 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le Groupement foncier

; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ; Vu le décret n° 57

20 mai 2005 ; Vu le décret n° 58-777 du 25 août 1958 ; Vu le décret n° 91-103 du 25 janvier 1991 et régi par le Vu le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Procédures devant le Conseil d'Etat 1° Sous le n° 399407, par une requête, un mémoire rectificatif, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 2 mai et 1er août 2016, ainsi que les

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de la décision du 24 février 2004 de la commission centrale d'aide sociale qui, après avoir annulé la décision du 25 février 2002 de la commission départementale

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 septembre 2001 et le 7 janvier 2002, présentés pour la SOCIETE ORFLAM-PLAST, représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2001 et 4 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Pierre ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ; Vu le décret n° 57-1319 du 21 décembre

Vu l'ordonnance du 29 mai 2007, enregistrée le 1er juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil

Vu la décision en date du 28 mai 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête présentée pour la NATIONAL FARMERS' UNION dont le siège est Agriculture House

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 ; - la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ; - le code de

1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ; Vu le décret n° 58-777 du 25 août 1958 ; Vu le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 ; Vu le décret n° 90-1237 du 31 décembre

442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 ; - le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 ; - le

Environnement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale ; 2°) subsidiairement, de surseoir à

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2002 du maire

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2002 du maire