et Mme X ont été assujettis au titre des années 1988 et 1989 ; que les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le surplus des conclusions du pourvoi : Sur le bien

Sur le bien fondé des impositions litigieuses : Considérant, en premier lieu, que la société X... déclare contester la réintégration reconnue justifiée par les premiers juges, dans les bénéfices

. / () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

Sur le bien fondé des impositions : 7.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 5 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AVRAUD METAUX, représentée par sa liquidatrice

n'avait donc pas compétence pour édicter ces dispositions ; que l'association requérante est, dès lors, fondée à en demander l'annulation ; Considérant qu'aux termes de la circulaire attaquée, les débats

et pénalités correspondantes restant en litige, autres que l'impôt sur les société dû au titre de l'exercice clos le 31 mars 1991 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société Laurent X... et de Me Barbey, avocat de Me A..., pris en sa qualité du syndic de la liquidation de biens de la société anonyme entreprise Lafond,