Z..., architecte d'opération ; que la réception provisoire de l'ouvrage a été prononcée le 13 décembre 1973 et la réception définitive sans réserve le 10 mai 1976, celle-ci prenant effet dès le 18 mars

conception et de 10 % pour les défauts de surveillance ; que ces derniers font appel de ce jugement ; Sur la responsabilité des architectes : Cons. que si les travaux dont s'agit avaient fait l'objet d'une réception

droit ; que l'arrêt attaqué est entaché d'une dénaturation des écritures en ce que la cour a, pour rejeter sa demande au titre de son intervention sur les chemins de roulement postérieurement à la réception

ALORS EN VIGUEUR, MAIS AUSSI, EN CE QUI CONCERNE L'ARCHITECTE ET LE BUREAU D'ETUDES, SUR LES FAUTES COMMISES PAR EUX EN NEGLIGEANT D'APPELER SON ATTENTION SUR LES DEFECTUOSITES APPARENTES LORS DE LA RECEPTION

du 23 janvier 1987 du tribunal administratif de Versailles en tant que, par cet arrêt la Cour a fixé seulement 86 000 F et 441 000 F les réparations dues à l'hôpital au titre, respectivement, de la réfection

C... assumant les fonctions d'architecte d'opération ; que la réception définitive sans réserves de ce bâtiment est intervenu le 21 décembre 1972 et que ledit bâtiment a été transféré par l'Etat au DEPARTEMENT

infiltrations sous le cheneau et le décollement des bardeaux verticaux : Considérant que si la responsabilité contractuelle des architectes a été retenue à ce titre par le tribunal administratif, malgré la réception

pourraient être prononcées contre l'Etat : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 30 août 1973 les travaux confiés à l'Entreprise BEC Frères par l'Etat ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception

DE PLOMBERIE SANITAIRE, QUI COMPORTAIT LA FOURNITURE ET LA POSE DE CHAUFFE-EAU ELECTRIQUES DANS LES APPARTEMENTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX ONT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION

X... demande la réparation ; qu'il ressort en revanche des pièces du dossier, et notamment du premier rapport d'expertise, que ces travaux ont endommagé le portail d'entrée de la propriété de M.

provisoire en date du 26 août 1971 et la réception définitive intervenue sans réserves le 10 mai 1976 ; que, contrairement à ce que les premiers juges ont estimé, ces travaux avaient paru porter remède

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux que, dans le cadre d'un marché de travaux publics portant sur la reconstruction d'une école, la

annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur ces conclusions présentées par l'Etat devant le tribunal administratif de Dijon ; Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, la réception

CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI LES TRAVAUX DONT L'EXECUTION AVAIT ETE CONFIEE PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT A LA SOCIETE ENTREPRISE ROBINET AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION

des stipulations de l'article 31 du cahier des prescriptions communes applicable au marché de travaux dont elle était titulaire ; que, par suite, la SOCIETE CAMPENON-BERNARD peut se prévaloir de la réception

PLAFONDS ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARCEL MOREL POUR LA COUVERTURE, LES GOUTTIERES ET L'ETANCHEITE ; QUE LES BATIMENTS DU GROUPE SCOLAIRE, MIS EN SERVICE EN OCTOBRE 1965, ONT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION

l'obligation dite « de parfait achèvement », ce délai n'étant susceptible d'être prolongé que par une décision explicite du maître de l'ouvrage ; qu'alors même que ces articles prévoient que, lorsque la réception

circonstance que l'office a tardé à faire effectuer les remises enétat des façades ; que le retard est dû à la seule carence de l'entreprise qui n'a pas effectué les travaux qui lui incombaient depuis la réception

l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE DIJON, exécuté en vertu du marché du 27 septembre 1976 complété par plusieurs avenants, l'office avait pris possession de l'ouvrage dès la réception

résulte de l'instruction que les importants travaux entrepris au cours de cette année à la demande de la commune de Fegersheim ont fait disparaitre ces désordres, qui n'étaient plus apparents lors de la réception