rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur sa demande tendant à obtenir une indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de ne pas avoir

X et constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant au sursis à exécution de cet arrêté, ensemble ledit arrêté ; 2°) de condamner Mme Y à leur verser la somme de 2 287 euros au titre

des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

DATE A LAQUELLE S'EST OUVERTE LA SUCCESSION; QU'AINSI, CET ARTICLE 4, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1976, EST APPLICABLE AUX HERITIERS DE TOUTES LES PERSONNES DECEDEES AVANT D'AVOIR

C est expiré ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur cette protestation ; En ce qui concerne le décompte des voix : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte

A avait reçu ces parts par donation de ses parents et n'a bénéficié que de cette donation ; que si l'administration n'a pas indiqué au contribuable comment elle avait pu avoir connaissance de l'acte notarié

25 novembre 1923 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir

; Considérant en deuxième lieu qu'il résulte du dossier que les personnes ayant siégé lors de la séance du conseil de discipline consacrée au cas de M.

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

III- A compter du 1er novembre 1982, il est mis fin au blocage par décret, au vu notamment des accords de régulation qui auront pu être conclus avec les professionnels" ; qu'aux termes de l'article 2 du

pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir

Par un jugement du 23 novembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements intervenus en cours d'instance, a prononcé la décharge

autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Z demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ses