Si l'article 33 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 a ajouté à cet article un dernier alinéa disposant que " Sans préjudice des dispositions du 3° quater de l'article 1469, les dispositions

Enfin, aux termes du 2 de l'article 146 du même code, avant son abrogation par l'article 93 de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : " Lorsque les distributions auxquelles procède une société

n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

annuelle sur les installations classées et, d'autre part, au titre des années 2000 et 2001, correspondant à la taxe générale sur les activités polluantes, par commandements des 6 août 2001, 4 avril 2002

et du Conseil du 5 avril 2006 ; Vu le règlement (CE) n° 1108/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 ; Vu le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 ; Vu la loi

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2004 et 27 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRIADENT FRANCE, dont

; - le règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 ; - le règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 96-389 du 10 mai 1996

2004 au 1er janvier 2014 ; que M.

D...E...à raison de la plus-value réalisée le 10 novembre 2005 à l'occasion de la cession d'un ensemble immobilier situé à Veyrier-du-Lac, en Haute Savoie, ou, à titre subsidiaire, la réduction, en droits

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 50-66 du 13 janvier 1950 ; Vu le décret n° 2004-212 du 10 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative

: 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 17 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 12 mars 2004 décidant la reconduite

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 octobre 2007

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 novembre 2003, de la

commission départementale d'aide sociale de l'Ardèche du 30 janvier 2003 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2002 du préfet de l'Ardèche refusant le renouvellement

-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ; Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ; Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 ; Vu le décret

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 26 décembre 2005, 27 avril 2006 et 18 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; Vu la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre

et 17 août 2005 par lesquels le maire de la commune de Sevran a procédé à sa réintégration dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services à compter du 13 janvier 2000 jusqu'au 7 novembre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n° 49-1258 du 27 août 1949 modifié