Y..., aurait été signé par une autorité incompétente ; Sur la régularité de la procédure d'enquête : Cons. que l'annonce des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire faite par voie de presse

régularité du jugement attaqué : Considérant que, par le jugement dont le ministre fait appel, le tribunal administratif d'Amiens a déchargé la SARL "Société d'exploitation des établissements Alexandre

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient M.

de cette période, soit une part fixe de 165 046 641 euros, cette somme étant capitalisée à la date du 30 juin 2004, et une part variable égale à un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par l'exploitation

sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise par le présent titre, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé (...).

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Joanna Hottiaux, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Sur la régularité

D'une part, par un arrêté du 29 août 2005, le préfet du Nord a imposé à la société Vitse des prescriptions spéciales pour la poursuite de l'exploitation de l'activité de transit.

Euro Constructions Industries Outre-Mer : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'en joignant à l'avis de vérification de comptabilité daté du 12

requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1991 et le 27 mai 1991, présentés pour les époux X... demeurant ... et la société d'exploitation

de l'extension de 2 157 m² d'une surface de vente de 5 843 m² d'un magasin spécialisé dans la vente d'articles de bricolage, de jardinage et associés, portant sa surface de vente totale à 8 000 m², exploité

" jusqu'alors mise en valeur par M. et Mme X..., dès lors qu'elle concerne la totalité de cette exploitation ; Considérant que les terres faisant l'objet de la demande de M.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 JUIN 1981, PRESENTES PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU NORMANDY,

D'UN GISEMENT DE SABLES ET GRAVIERS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

APRES REMEMBREMENT ONT ETE RAPPROCHES DES BATIMENTS DE SON EXPLOITATION ; QUE SI LA SUPPRESSION DU CHEMIN LITIGIEUX ENTRAINE UN ELOIGNEMENT DES TERRES APPARTENANT A LA DAME Z...

87 209 du 1er septembre 1987, 87 214 et 215 du 4 septembre 1987 par lesquelles la commission nationale de la communication et des libertés a accordé l'autorisation d'usage de fréquence en vue de l'exploitation

Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué mentionne dans ses visas les conclusions et les moyens de la société anonyme "SOCIETE

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976 : "Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976, "lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration

jugement du 5 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 19 novembre 1979 lui ordonnant de cesser l'exploitation