X... en vertu d'un bail conclu en 1972 pour une durée de dix ans et relatif à un terrain comportant un bâtiment et situé sur le territoire de la commune de Saint-Jean de Védas (Hérault) à proximité de

décidé de faire usage de son droit de préemption sur ce bien ; que, par suite, en estimant que la circonstance que l'ASSOCIATION TENDANCE NATIONALE UNION ISLAMIQUE EN FRANCE aurait été titulaire d'un bail

A...B..., décédé en cours d'instance, est propriétaire du lot n° 16 du lotissement " La Baie de Bandol ".

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de la SOCIETE ANONYME HERVE PICOT : Sur la régularité du décret attaqué : Considérant qu'aux

TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le visa de l'ordonnance de clôture de l'instruction qui a pu être prise dans une instance contentieuse

DEMEURANT A THONON-LES-BAINS, MARGENCEL HAUTE-SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE

Plate et la société Florani ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 9 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains

directement applicable aux locaux de la SOCIETE UNIPRIX, qui présentent un caractère commercial, cette erreur, qui n'a pu avoir aucune incidence sur la solution du litige, est sans influence sur la régularité

. : En ce qui concerne l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux : Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant que M.

2004 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation en vue d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la zone de Manosque-Gréoux-les-Bains

éclairant les pièces d'habitation ne doivent être masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, soit vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal, il ressort des

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le directeur des services fiscaux avait joint à son second mémoire, enregistré le 25 juin 1981 au

que n'ayant pas opté pour l'assujettissement au régime réel normal de la taxe au titre de son activité de location de locaux nus à usage industriel dont elle disposait en vertu d'un contrat de crédit-bail

mêmes trois associés ont créé, le 27 septembre suivant, la SCI ERMI dont ils détenaient, par fractions égales, la totalité des parts et qui sous-louait à la première société des locaux pris en crédit-bail

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1982, présentée par Mme Yvonne X..., demeurant ... à Aix-les-Bains 73100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Y... a donné à bail, à compter du 1er janvier 1971, à la société "CMC-Dufour" un local commercial de 250 m2, compris dans un ensemble immobilier sis à Quimper où lui-même avait sa maison d'habitation,

. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ; que la requête

A, au cabinet Munier-Apaire, avocat de la SAS Anaka et à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la commune d'Aix-les-Bains ; Considérant ce qui suit : 1.