. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01028 du 26 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Pascal B pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ; 2°) de les autoriser à se constituer partie civile au nom de la commune de l'Ile Rousse devant le tribunal correctionnel

terrain dont elle était propriétaire dans la commune de Fos-sur-Mer ; que, le 2 juin 1993, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer les permis de construire demandés par cette société pour neuf

de Hazebrouck, a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation de la commune à leur verser une somme de 2 122,60 euros en réparation du préjudice financier qu'ils ont subi du fait de ces décisions

du bassin de Thau et de la commune de Sète, pour la somme totale de 38 641,76 euros, et de la société GDH pour la somme de 25 761,18 euros et, en dernier lieu, rejeté le surplus des conclusions des parties

D'UNE PART A LUI REMBOURSER LE MONTANT DE CES TRAVAUX ET D'AUTRE PART A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT POUR ELLE DU REFUS ABUSIF DU MAITRE D'Z...

3, avenue Victoria à Paris (75004) ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande

DE VENISSIEUX ; la COMMUNE DE VENISSIEUX demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 3 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté le déféré du préfet du Rhône dirigé

de ladite réception provisoire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE SAINT-QUENTIN n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal d'Amiens a rejeté

demande tendant à l'annulation du jugement du 28 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Bondy (Seine-Saint-Denis) à leur

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 466 397,22 euros en réparation des préjudices résultant de l'aggravation de son état de santé causée par

en réparation du préjudice matériel résultant de son éviction illégale du service à la suite de la dissolution du district urbain regroupant ces communes et, d'autre part, condamné ces mêmes communes

D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES

2000 du tribunal administratif de Fort-de-France limitant à 200.000 francs (30.489,80 euros) le montant de l'indemnité que la commune de Sainte Luce a été condamnée à lui verser en réparation du préjudice

les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. / La protection prévue aux

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de son pourvoi, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; 6.

le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à payer à titre principal à la ville de Saintes la somme de 534 827,56 F et a ordonné un complément d'expertise ; - à titre principal, rejette la demande

de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, une expertise aux fins, notamment, de rechercher si les désordres dont elle entendait demander réparation sur la base des principes dont s'inspirent les articles

Considérant, par suite, que pour établir la liste des communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris pour l'application de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, il appartenait au préfet de la

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Royan, dont le siège est au 20 avenue de Saint Sordelin BP 217 à Royan Cedex (17205) ; le centre hospitalier de Royan demande