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DÉCISION / ECLI
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9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008216828
20 octobre 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification
CETAT:CETATEXT000008216916
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 4 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification
CETAT:CETATEXT000008226584
27 juillet 2005
pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation de
CETAT:CETATEXT000008226590
CETAT:CETATEXT000008228082
15 juin 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 6 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008229954
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 29 avril 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008230107
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 28 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
CETAT:CETATEXT000008170696
29 décembre 2004
CETAT:CETATEXT000008193210
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 11 février 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification
CETAT:CETATEXT000008193272
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 13 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008252436
3 mai 2006
ayant fait l'objet de cette révision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté de concession de la pension militaire de retraite de M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007836423
12 juillet 1993
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 août 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension militaire de retraite ; 2°) de dire que sa pension
CETAT:CETATEXT000008210673
12 janvier 2005
X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension militaire de retraite la bonification
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942899
6 décembre 2011
A tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle leur a refusé la liquidation des arrérages dus au titre de la révision de la pension litigieuse, assortis des intérêts capitalisés, pour
CETAT:CETATEXT000008158976
7 mai 2004
X a présenté sa demande de révision de sa pension ; qu'ainsi, le délai imparti à M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390112
11 juillet 2011
Boye et, d'autre part, le versement d'une pension de réversion ; que par arrêté du 24 octobre 2005, Mme A s'est vu concéder à compter du 1er janvier 2002 une pension de réversion en application des dispositions
CETAT:CETATEXT000008232864
1 avril 2005
X pour exciper, au soutien d'une demande de révision de sa pension, de l'erreur de droit qu'aurait commise l'administration en ne prenant pas en compte dans les éléments de liquidation de celle-ci la bonification
CETAT:CETATEXT000008232869
CETAT:CETATEXT000008168765
29 novembre 2004
X pour exciper, au soutien d'une demande de révision de sa pension, de l'erreur de droit qu'aurait commise l'administration en ne prenant pas en compte dans les éléments de liquidation de sa pension la
CETAT:CETATEXT000008231216
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