Vu la procédure suivante : La société Millenium Corporate a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a

INTERCONSTRUCTION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires

; CONS.

Requête de la Société X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 mai 1979 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa requête tendant à la décharge partielle des cotisations supplémentaires

, 1971 et 1972 les déficits ainsi reportés ; que la société anonyme X..., qui a absorbé la société Y... en 1972, demande la décharge des impositions supplémentaires résultant de ces réintégrations ; Cons

Lyon a, sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé le jugement du 8 avril 1999 du tribunal administratif de Grenoble prononçant la décharge de la cotisation

A... a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2009 et des pénalités correspondantes

B... a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007

B... a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de M. et Mme A, a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 mars 2005 et ordonné la décharge des cotisations

B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au

Mahé, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'association des épargnants de France et autres, - les conclusions de M.

X... de Gaspard, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation

, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations

La notification des griefs mentionne ce délai et précise que la personne mise en cause peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier auprès de la commission des sanctions et se faire

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires

de Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 1984 du tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction des cotisations