aux réparations ; que les malfaçons décrites dans le second rapport d'expertise, dressé par M.

En ce qui concerne l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre et à la liberté professionnelle 6.

de l'ouvrage de soumettre au maître d'oeuvre les demandes d'acompte et les pièces justificatives présentées par un sous-traitant au titre du paiement direct, aux fins de contrôler le montant de la

- RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE - DROIT POUR L'AUTEUR D'UNE OEUVRE ARCHITECTURALE DE VOIR RESPECTER SON OEUVRE - PORTÉE. | 60-01-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE

d'oeuvre les 25 avril 1991, 12 novembre 1991 et 9 septembre 1992, afférentes au marché conclu le 26 septembre 1990 entre la SARL SO.CA.OR et la société CORSAM, mandataire de la commune de Corte, pour

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de la SOCIETE ENTREPRISE MAGNY et de Me Le Prado, avocat de M.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Hemery, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE P.P.W.J., à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.

avec la maîtrise d'oeuvre privée : "Le mandataire représente le maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées ..." ; Considérant que la cour administrative

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE ROYAN CHARENTE-MARITIME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU

Ménéménis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la société à responsabilité limitée EPOJET, de Me Foussard, avocat de l'établissement public pour l'aménagement de la région de

CAUSE A L'OFFICE PAR LES CONDENSATIONS ; 3° DECLARE LES CONSTRUCTIONS ET L'ARCHITECTE RESPONSABLES DES PREJUDICES INVOQUES PAR LES LOCATAIRES ; 4° METTE A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR

novembre 1958 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-1-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a refusé d'abroger l'arrêté du 19 juillet 2013 relatif à la mise en oeuvre

de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes, - les conclusions de M.

de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la S.A.R.L.PERRIN-JASSY, - les conclusions de M.

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de M. A et autres et de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la commune de Persan, - les conclusions de M.

D, A, E, B et C et par l'association Sauvons l'Ile-de-France, tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2000 par lequel le maire de Saint-Nom-la-Bretèche a délivré à M.

d'oeuvre et non à l'administration comme l'exigeait l'article 71 du cahier général des charges, n'est pas fondé, le maître d'oeuvre se trouvant être également en l'espèce, selon le 6 de la lettre de marché