Y... demeurant aux Vigneaux (05530), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté, d'une part, la demande

nouveau quai en grande rade et les toitures des docks portuaires, b)- l'a condamnée à rembourser au port autonome de Nouméa les frais de l'expertise relative au troisième dock et a mis à sa charge une partie

, demeurant ... et qui tend à ce que le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'article 2 du décret n° 84-1022 du 20 novembre 1984 en ce qu'elles mettent à la charge des praticiens intéressés la part

, en deuxième lieu, il ne relève pas de la compétence du juge civil des référés de trancher une question de fond se rattachant à la recevabilité de l'action introduite, en troisième lieu, le juge civil

Frédéric MARCHAL, demeurant 44, avenue Niel, à Paris (75017) ; M.

de la France métropolitaine qui lui est soumis ; qu'en outre, bien que la pratique constante depuis la loi de 1955 a été de limiter la mise en oeuvre de l'état d'urgence à des situations de guerre civile

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'association FRENCH DATA NETWORK, dont le siège est 10, rue du Croissant à Paris (75002) ; l'association

le 12 février 1989 ; mais que, ce jour étant un dimanche, le délai se trouvait prolongé jusqu'au 13 février 1989 inclus par application de la règle posée à l'article 642 du nouveau code de procédure civile

, Aéroports de Paris "est chargé d'aménager, d'exploiter et de développer l'ensemble des installations de transport civil aérien ayant leur centre dans la région parisienne et qui ont pour objet de faciliter

Sur les recommandations relatives à la recevabilité des dossiers de demande d'assurance externe : 5.

2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 94-653 du

tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il résulte de ce qui a été dit au point 2 ci-dessus, d'une part, que dès lors que ces dernières conclusions étaient présentées par M.

Generali IARD, dont le siège est au 7 boulevard Haussmann à Paris Cedex 09 (75456), la société QBE Insurance (international) Limited, dont le siège est au 21 rue Balzac à Paris Cedex 08 (75406), la société

délibéré, enregistrée le 6 octobre 2005, présentée pour le Conseil économique et social ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 octobre 2005, présentée pour Mme Dominique MARCILHACY ; Vu la Constitution

1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, d'une part

B... et, d'autre part, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 18 juin 2020, à

siège est 90 rue Miromesnil à Paris (75008) ; la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE SUR, MAUVENU ET ASSOCIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 12 décembre par laquelle le ministre

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 162136 du CENTRE DE PERFECTIONNEMENT ET DE VOLTIGE AERIENNE d'Angers, d'une part, et n° 162269 de l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE

Le département de Paris se pourvoit en cassation contre le jugement du 20 octobre 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et enjoint à la présidente du conseil de Paris