Par suite, dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l'autorité compétente pour prendre le texte envisage d'apporter à son projet des modifications, elle ne doit procéder à une nouvelle consultation

-Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment

un régime d'état d'urgence sanitaire aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique et déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, prorogée

cette décision ou, à tout le moins, de la suspendre le temps que la société Zentiva justifie de données propres, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration du délai accordé pour procéder

dont dispose l'autorité administrative compétente dans l'appréciation de l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est incompatible avec le caractère intangible des droits protégés

complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er août, 3 novembre 2014 et 18 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...A..., agissant en qualité de tutrice de M.B..., majeur

La directive 2011/92/UE, transposée aux articles L. 122-1 à L. 122-3-4 du code de l'environnement, est relative à des projets.

Paris, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 15 septembre 2022 et ordonné qu'il soit procédé

BA BV, agissant en qualité de représentants légaux de Mme AX T épouse BV, majeure protégée, Mme BJ CT, l'indivision composée de Mme AO CR et M. AY BW, M. I BY, M.

Ainsi, aucune méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen par le Conseil A du projet de décret ne saurait être retenue.

dans les zones d'attente, les postes de travail et d'activité, le bâtiment socio-éducatif et notamment les salles de visio-conférence, ainsi que dans les cours de promenade et, en second lieu, de procéder

.- Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment

pouvoir l'arrêté du 27 novembre 2006 par lequel le maire de la commune de Beausoleil (Alpes-Maritimes) a délivré un permis de construire à la SARL Olivier A...ainsi que la décision implicite rejetant son recours

postérieurement à la requête en annulation et à la demande de référé, alors qu'ainsi que le rappelle systématiquement le ministre dans ses décisions, seul le texte publié fait foi et que le délai de recours

la loi, d'une part, entre les personnes vaccinées et les personnes non vaccinées en ce qu'il n'impose pas la réalisation de tests RT-PCR aux personnes vaccinées alors qu'elles sont susceptibles de propager

Dans son avis relatif à un retour d'expérience sur la crise influenza aviaire hautement pathogène 2020-2021 (première partie) du 26 mai 2021, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,

Sur les conditions d'exercice des recours : 5.

Sa prorogation a été autorisée par la loi du 14 novembre 2020, puis par la loi du 15 février 2021, jusqu'au 1er juin 2021 inclus. 2.

Considérant qu'il ressort des dispositions du plan local d'urbanisme de Paris sur le caractère de zone urbaine générale, dite zone UG, qui comprend la majeure partie du territoire parisien en dehors des

La loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ces dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020.