sa demande d'annulation, d'une part, de la décision du directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique en date du 30 septembre 1987 rejetant sa demande de remise de l'impôt sur le revenu établi au titre

de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que les tiers payeurs disposent d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'auteur responsable d'un accident et que dans les litiges opposant la victime

EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN TANT QU'IL A REJETE COMME IRRECEVABLE LA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU TRESORIER PAYEUR

: 1°) annule le commandement de payer du 6 décembre 1982 par lequel le Trésorier principal de Strasbourg a ordonné à Mlle X... de régler dans un délai de trois jours la somme de 3 146 F, ensemble le titre

Par une décision du 6 octobre 2015, la commission départementale d'aide sociale du Nord a rejeté le recours de Mme A...contre ce titre exécutoire.

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES RECOURS DU MINISTRE : EN CE QUI CONCERNE DIVERSES PRIMES : CONSIDERANT

du 6 avril 2006 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 758 750,30 euros mise à sa charge par un commandement de payer du trésorier-payeur

de la première fraction de l'indemnité d'éloignement à laquelle elle peut prétendre au titre de son conjoint ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret

des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 1985 à 1993, de contribution sociale généralisée au titre de l'année 1990 et de taxe d'habitation au titre des années 1991 à 1994 et a déchargé

général de la Réunion : Considérant que la lettre du 18 juillet 1986 par laquelle le trésorier-payeur général de la Réunion a exposé à M.

exécutoire en 2007, cette dette étant soldée compte tenu des remboursements ou des retenues opérés, et a rejeté leur recours dirigé contre le titre exécutoire émis en août 2008 pour la récupération d'un

la demande du ministre du budget, annulé le jugement du 10 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé la décision du 19 décembre 1991 par laquelle le trésorier-payeur

A tendant à l'attribution de l'indemnité temporaire au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique et la décision du 15 avril 2010 de la même autorité rejetant le recours gracieux de l'intéressé

ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN REPETITION D'UNE SOMME DE 5 899,95F VERSEE A TORT, ET EN ANNULATION D'UNE DECISION DU TRESORIER PAYEUR

de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de la société Les paveurs de Montrouge ; 3°) de mettre à la charge de la société Les paveurs de Montrouge une somme de 5 000 euros au titre de

décisions en date du 30 janvier 1970, rejeté les requêtes du sieur X... qui tendaient à obtenir décharge des cotisations à la contribution foncière des propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre

PATRICE Y...

A demande d'annuler la décision implicite de rejet par le ministre des affaires étrangères et européennes de sa demande, en date du 26 mars 2007, tendant à la remise gracieuse du titre de recettes du 13

de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après./ Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent

payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de