Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

dispositions de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 alors applicable ; que, dès le prononcé du jugement de mise en liquidation judiciaire jusqu'à la clôture de celle-ci, la notification des redressements

Pierre B en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Transtel Transmissions et de M.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ".

judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, être adressées, non à lui-même, mais à Me Y..., syndic de la liquidation de biens de l'entreprise et, d'autre part, que

X... pour ses activités d'avocat et de syndic de liquidations de biens et règlements judiciaires, ne mentionnait ni les recettes en espèces ni certains honoraires versés par cèques ni les recettes provenant

et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises comprend obligatoirement un livre-journal, des journaux auxiliaires, un grand livre, des grands livres auxiliaires des comptes individuels

Considérant que la circonstance que, par un jugement du 23 janvier 2014, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société EDM Projets ne rend pas sans objet le pourvoi

PROPOSITION DE RECTIFICATION (OU NOTIFICATION DE REDRESSEMENT). - JUGEMENT PRONONÇANT LA MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU GÉRANT ET ASSOCIÉ UNIQUE D'UN GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE - CONTRIBUABLE DESSAISI

X, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME " Y " EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.

LE MAZURIER, dont le siège est ..., en liquidation judiciaire, représentée par son mandataire judiciaire, Maître X... ; la S.A.R.L.

judiciaire, a été mise en liquidation judiciaire le 6 avril 1995.

Y... dans ses effectifs, l'inspecteur du travail du Gard a refusé d'autoriser le licenciement demandé ; que le liquidateur judiciaire de la SOCIETE GARDOISE DE MECANIQUE ET DE CHAUDRONNERIE, placée en

cas d'une liquidation amiable, méconnaissent le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, dès lors qu'une liquidation amiable emporte les mêmes effets qu'une liquidation judiciaire

judiciaire depuis le 12 avril 1996, a émis, le 1er octobre 1996, une facture d'un montant de 42 000 000 francs hors taxe et 8 652 000 francs de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la cession de

1301675 du 19 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, après avoir déclaré légale la décision du 11 septembre 2006 de l'inspecteur du travail autorisant Me C...A..., administrateur judiciaire

cette procédure en liquidation judiciaire.

que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée" ; qu'en vertu de ces dispositions et de celles du décret du 27 décembre 1985 pris pour l'application de la loi, le mandataire-liquidateur assure, pendant

sur le chiffre d'affaires ; que seule la société peut soumettre à cette commission le désaccord persistant sur les redressements qui lui ont été notifiés ; Considérant que la cour a relevé que les redressements

Y... soutient que ces notifications auraient dû être adressées au liquidateur judiciaire de la société, il est constant que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 20 mai 1985 et le