initialement investi : ses parts lui sont rachetées à un prix dépendant des paramètres du marché ce jour-là, après déduction de frais de rachat s'élevant à 4 % de la valeur liquidative des parts remboursées

compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution d'un plan local d'urbanisme intervenu postérieurement à la date de la décision de refus annulée, dès lors que cette circonstance, qui repose sur l'anticipation

redevance, dont les modalités de calcul ont été précisées à l'article 4.1 de la convention ; qu'estimant illégales les clauses des articles 2.2, 4.1 et 4.2 de cette convention, la société a sollicité le remboursement

immédiatement et de façon irréversible le marché de la téléphonie mobile ; qu'en tout état de cause, il n'y a pas urgence, dès lors qu'en cas d'annulation, les consommateurs pourraient obtenir le remboursement

trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service peuvent être radiés des cadres par anticipation

une somme de 4 094 198 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2017 et de la capitalisation des intérêts échus, en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation anticipée

justifier que ce mouvement de fonds correspondait à un prêt, en se bornant à fournir un contrat non signé, d'une date postérieure au versement intervenu à son profit, et des documents retraçant des remboursements

1059/83 de la Commission du 29 avril 1983 relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié, le paiement anticipé

En vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles

A, le CIG a demandé à la communauté d'agglomération Seine-Essonne, devenue Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, le remboursement des sommes versées à compter du 1er janvier 2012.

précédent ; que toutefois doivent être pris en compte les facteurs d'animation concurrentielle sur le marché des progiciels que constituent les modifications réglementaires, qui contraignent les clients à anticiper

. / En cas de reprise anticipée du travail de la part d'un assuré malade avant l'expiration de la durée de son congé, l'assuré doit en avertir la caisse dans les 24 heures. / Les médicaments et remèdes

D., qui à la date du 23 août 1984 n'était pas porteur d'anticorps révélant l'existence du virus de l'immunodéficience humaine, a été révélée le 14 juin 1985, et qu'il n'est pas contesté qu'il a subi des

deux mois, un encart faisant état de l'annulation des décisions du 31 mars 2016 par le Conseil d'Etat et de la réinscription consécutive des spécialités litigieuses sur les listes des médicaments remboursés

Mais considérant que, si l'article 167 bis avait pour effet de créer un fait générateur anticipé de l'imposition des plus-values constatées, résultant du transfert de domicile hors de France, il n'a pas

défunte, ont demandé au tribunal administratif de Rennes la condamnation de l'Etat à indemniser le préjudice moral qu'ils estiment chacun avoir subi à la suite du suicide de Mme D C ainsi que le remboursement

qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code des ports maritime dans sa rédaction en vigueur à la date de la détérioration du portique : " Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations

Mais considérant que, si l'article 167 bis avait pour effet de créer un fait générateur anticipé de l'imposition des plus-values constatées, résultant du transfert de domicile hors de France, il n'a pas

Mais considérant que, si l'article 167 bis avait pour effet de créer un fait générateur anticipé de l'imposition des plus-values constatées, résultant du transfert de domicile hors de France, il n'a pas

dossier, ni que des observations auraient été formulées entre la signature de l'arrêté attaqué et l'expiration, le soir du même jour, du délai réglementaire de quinze jours, ni que cette signature anticipée