X... à une imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à la majoration exceptionnelle et à la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers, à raison

locale d'équipement est instituée, les constructions édifiées dans ces secteurs sont exclues du champ d'application de la taxe. (...) " ; 8.

NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATION SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE

." ; et qu'aux termes de l'article 179 du même code : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui ... s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissement ou de justification de

, comme des occupants du chef de cette société, y avaient leur habitation principale.

15ème) et, d'autre part, remis intégralement à sa charge cette participation d'un montant de 469 300 F ; 2°) de prononcer la décharge de la participation litigieuse ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui rembourser

SOIT PAR LA CREATION D'UN LOTISSEMENT ET LA VENTE DE PARCELLES CORRESPONDANTES, SOIT PAR L'EDIFICATION D'IMMEUBLES D'HABITATION DESTINES A ETRE CEDES A DES TIERS"; QUE, DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE

X... une somme de 90 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 1983 à titre d'indemnité pour les désordres survenus à son habitation à l'occasion de l'exécution de travaux publics, ainsi

relatif à l'encadrement de la contribution au titre du déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation

X... a conservé la disposition de deux habitations dont il était propriétaire en France ; qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 4 du code, il était, de ce fait, au titre de ladite année,

d'indu de revenu de solidarité active " activité ", 12 045,25 euros d'indu de revenu de solidarité active " socle " et 777,49 euros d'indu de " primes de revenu de solidarité active ", et de lui rembourser

MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR 1967 ET 1969, A LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE

Véritas la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation

CIVILE IMMOBILIERE "LA GENTILHOMMIERE", QUI ETAIT ALORS EN FORMATION, A ETE ASSUJETTIE, A RAISON DE LA DELIVRANCE PAR LE MAIRE DE STRASBOURG, LE 23 OCTOBRE 1972, D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE D'HABITATION

et redevances. / Elle contrôle également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements. / A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements,

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Une personne physique qui est résident de chacun des Etats contractants est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent.

titres exécutoires n° 112/2016 émis le 12 février 2016, n° 261/2016 émis le 24 mars 2016 et n° 262/2016 émis le 25 mars 2016 ; - l'avis d'opposition à tiers détendeur émis le 11 mai 2017 auprès de " Habitations

Sont considérées comme ayant en France une résidence habituelle : ... 2° Les personnes qui, sans disposer en France d'une habitation dans les conditions définies au 1°, ont, néanmoins, en France le lieu

OU DEGUISANT, SOIT UNE REALISATION, SOIT UN TRANSFERT DE BENEFICES OU DE REVENUS, OU PERMETTANT D'EVITER SOIT EN TOTALITE, SOIT EN PARTIE, LE PAIEMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENTES AUX