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à recours contre Aéroports de Paris, aussi bien de la part des assurés que des assureurs, ses préposés et ses assureurs et engagement de garantir tous recours ou réclamations qui pourraient être formés

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9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664236

Admin. suprême

21 novembre 2012

Hassine B de son désistement de l'instance concernant la requête n° 06/62 ; que ce dernier se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 juin 2010 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence

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2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837518

Admin. suprême

26 décembre 2012

" demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du Premier ministre du 21 février 2012 relative à la suppression des termes " Mademoiselle ", " nom de

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6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103075

Admin. suprême

25 juin 2018

Le ministre de la justice se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 13 juillet 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu, sur le fondement des dispositions

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5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037816038

Admin. suprême

11 décembre 2018

Par un arrêt n° 09VE01210 du 13 juillet 2010, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme C...contre ce jugement.

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9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008104881

Admin. suprême

23 octobre 2002

en cassation contre l'arrêt du 16 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation de ce jugement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par les sociétés

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5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448402

Admin. suprême

26 juillet 2011

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, M.

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Section

CETAT:CETATEXT000027592839

Admin. suprême

21 juin 2013

lequel la Communauté d'agglomération du pays de Martigues se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034162782

Admin. suprême

8 mars 2017

effectif protégé par l'article 13 de cette convention, faute de recours de plein droit suspensif contre une telle décision ; - la décision n'a pas été prise dans un délai suffisamment long pour évaluer

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1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492558.20240926

Admin. suprême

26 septembre 2024

Le département du Val-de-Marne se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 29 février 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, sur le fondement des dispositions de

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4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027592855

Admin. suprême

19 juin 2013

A...se pourvoit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qui a annulé le jugement du tribunal administratif ; Sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

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1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039772865

Admin. suprême

27 décembre 2019

Il se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 février 2018 en tant que, accueillant sa demande au titre de la période du 22 mai au 2 juin 2014 seulement, il a

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9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:435488.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

Après avoir rejeté, par courrier du 13 décembre 2016, le recours gracieux formé par Mme A contre cette décision, le directeur de la CNRACL, lui a notifié, le 2 janvier 2017, sa décision de recouvrer une

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4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474761.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

qu'il a formé contre cette décision. 2.

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10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040551

Admin. suprême

12 juin 2020

Aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office

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6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657424

Admin. suprême

16 décembre 2016

du 20 septembre 2012 du préfet du Doubs rejetant ses recours gracieux contre les arrêtés des 16 mai et 20 juin 2012 ; - d'enjoindre au préfet du Doubs de prendre un nouvel arrêté reconnaissant le caractère

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8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469628.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

Par un arrêt n° 19MA02490 du 13 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Cesco contre ce jugement.

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7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041663048

Admin. suprême

28 février 2020

Cette dernière se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté ses conclusions d'appel incident tendant à la condamnation de la commune à lui verser une somme de 8 758 890 euros. 2.

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490203.20240117

Admin. suprême

17 janvier 2024

devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département. 6.

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7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454323.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

D s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 6 mai 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre ce jugement. 2. M. A D et Mme B D, héritiers de M.

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