CONCLUSIONS RELATIVES AU REPORT, A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969, D'UN DEFICIT CONSTATE AU COURS DE L'ANNEE 1967, AU CARACTERE DEDUCTIBLE DE PENALITES, A LA REINTEGRATION, DANS SES BENEFICES, D'AVANCES QUI

167 bis du code général des impôts, d'un sursis de paiement de l'imposition due à raison d'une plus-value, placée en report d'imposition et relative aux parts sociales qu'ils détenaient dans la société

Des plus-values, gains en capital et profits soumis à l'impôt sur le revenu (...) ". 3.

les modalités de détermination des plus-values placées en report d'imposition en cas d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés et, d'autre part, l'imposition, entre les mains

La plus-value réalisée à l'occasion de cette opération a été placée sous le régime du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable.

République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale ; Vu le code général des impôts et le livre

de la base d'imposition susmentionnée a eu pour effet d'accroître ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

à raison des plus-values latentes constatées sur les éléments de l'actif immobilisé transférés et des plus-values en report ou en sursis d'imposition est acquitté dans les deux mois suivant le transfert

Considérant qu'aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Une société, dont le capital n'est pas détenu à.95 % au moins,

B a estimé pouvoir placer les plus-values réalisées à l'occasion de cet apport, y compris la soulte, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Considérant qu'en vertu de l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en cause, les règles d'imposition des gains nets retirés des cessions, à titre onéreux

A compter du 1er janvier 1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant

sur les sociétés pour les bénéfices réalisés du 1er janvier au 18 octobre 1991 et les plus-values à long terme taxables et, d'autre part, à un supplément d'impôt sur les sociétés sur les revenus réputés

ce terrain, l'imposition de la plus-value dégagée à l'occasion de cette opération est, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, établie au titre de la cinquième année

code dans leur rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000, relatives aux modalités d'imposition des plus-values placées en report d'imposition, avec les dispositions

à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2005.

à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1970 à 1973 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, des impositions à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées

d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif peut être répartie, par fractions égales, sur plusieurs exercices à compter de celui suivant la réalisation de la plus-value.