TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU MEME CODE : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES

L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale () ".

les équipements nécessités par le fonctionnement de l'établissement seraient plus importants ; qu'au cours de chacune des années correspondant à la période d'imposition litigieuse, l'association a réalisé

du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés () en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés

disponibilités à en supporter le règlement ; qu'à la suite de la défaillance de la société Serres et Pilaire, la Société Générale a pris des mesures conservatoires à l'encontre des cautions solidaires avant

Par rémunération, il faut entendre au sens du présent article le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature

La circonstance que des redressements au titre d'exercices antérieurs aient été abandonnés par l'administration n'est pas susceptible de faire naître chez le contribuable une espérance légitime de ne pas

de trois déclarations d'utilité publique différentes ; que la circonstance que certaines parties de cette liaison ont fait l'objet de déclarations d'utilité publique par des arrêtés préfectoraux antérieurs

avait été interrompue par la présentation avant le 1er janvier 2000 de la notification de redressement, la cour s'est fondée uniquement sur l'envoi effectué à l'adresse en Belgique ; qu'elle a relevé

y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le centre hospitalier régional de Rennes : Considérant en premier lieu que, si, à diverses reprises

X... ne peut davantage utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, reprises à l'article L. 9 du code de justice

que l'arrêt serait insuffisamment motivé sur ce point ; qu'elle ne peut en outre utilement soutenir, en tout état de cause, que la cour aurait, en jugeant que l'activité de l'association avait cessé avant

société PMN ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut être saisi, avant

tribunal administratif de Toulon de rétablir leur déficit foncier de l'année 2013 au montant de 18 901 euros et de rétablir à 173 804 euros, compte tenu des déficits reportables au titre des années antérieures

la condition que les trois quarts au moins de leur superficie totale soient affectés à l'habitation, n'a été maintenue, par l'article unique, premier alinéa, de la loi n° 71-583 du 16 juillet 1971, repris

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Considérant, d'une part, que les notifications de redressement en date des 19 décembre 1975 et 7 avril

UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE DE TAUX DE L'IMPOT AINSI QU'A DIVERS REDRESSEMENTS, NON CONTESTES, DES BASES D'IMPOSITION DE L'INTERESSE ; QUE CETTE

François Loloum, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat

à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, d'une réponse faite le 18 avril 1975 par le ministre de l'économie et des finances à l'intervention d'un parlementaire,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 22 décembre 2009, M. et Mme F...