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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025796254
24 avril 2012
survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062906
20 mai 2011
que les réunions ayant mis ces deux intervenants en présence l'un de l'autre, réalisées peu après la conclusion du contrat, n'ont porté que sur des aspects très généraux de sa mise en oeuvre, il résulte
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007648958
19 février 1975
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X...
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008074163
13 septembre 2000
L. 243-8 du code prévoit que tout contrat d'assurance construction est réputé contenir, nonobstant toute clause contraire, des garanties équivalentes à celles figurant dans les clauses types ; que l'ASSOCIATION
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625635
1 juillet 1988
de travail conclu en 1964 entre M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617939
9 juillet 1980
DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT DE LA PART DE L'ADMINISTRATION IL DISPOSE D'UN DELAI EGAL A CELUI DE L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES PROPRES
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042311079
30 avril 2014
A..., député, reprise dans l'instruction référencée 5 L-7-76.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836357
27 avril 1994
X... prévoyait qu'il serait mis fin à ses fonctions à la reprise effective de M.
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032167224
7 mars 2016
des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail. (...) / Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret. (...) " ; que le deuxième
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203603
5 mai 2010
la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029812940
28 novembre 2014
A l'issue du congé parental, le travailleur a le droit de retrouver son poste de travail ou, si cela se révèle impossible, un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat ou à sa relation de
CETAT:CETATEXT000008106839
28 octobre 2002
immobiliers que celle-ci envisageait de réaliser ; qu'il a, par la même délibération, confié au maire de la commune, en application des dispositions alors en vigueur de l'article L. 122-19 du code des
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008102256
12 février 2003
, inséré dans une section relative aux règles particulières aux salariés victimes d'un accident ou d'une maladie professionnelle du titre deuxième du livre premier du code du travail relatif au contrat
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617790
16 avril 1984
LE PAIEMENT DUDIT PRELEVEMENT AVAIT, EN CE QUI LA CONCERNE, LIBERE LES PLUS-VALUES REALISEES DE LEUR IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU.
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030681312
5 juin 2015
les contrats de travail de sept salariés concernés par la reprise en régie directe de l'activité de collecte et d'évacuation des ordures ménagères qu'elle exerçait jusqu'alors dans le cadre d'un marché
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008118705
8 mars 2002
de réhabilitation à effectuer en 1992 et, au titre de 1992, l'annuité d'intérêts de l'emprunt contracté pour payer cet appel de fonds ; que pour justifier la nature des travaux ainsi financés, ils ont
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456486.20211206
6 décembre 2021
salariaux d'une autre nature, tels que par exemple l'indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnée à l'article L. 1243-8 du code du travail qui sont éligibles au crédit d'impôt
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007724015
20 janvier 1988
redevable à la ville de Saint-Ouen et ayant rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 1979 par lequel le maire de la ville de Saint-Ouen l'a mise en demeure de faire exécuter les travaux
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462211.20230601
1 juin 2023
A la suite de la cession partielle, au profit de la société Saint Landry, des actifs de la société Alfa Bâtiment, placée en redressement judiciaire, le centre hospitalier a constaté l'absence de reprise
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166465
28 juillet 2004
X se pourvoit contre l'ordonnance du 31 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai, confirmant le jugement du 5 juillet 2001 de Lille, a rejeté
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