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2 317 résultats pour « reprise du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025796254

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062906

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

que les réunions ayant mis ces deux intervenants en présence l'un de l'autre, réalisées peu après la conclusion du contrat, n'ont porté que sur des aspects très généraux de sa mise en oeuvre, il résulte

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648958

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X...

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008074163

Admin. suprême

13 septembre 2000

13 septembre 2000

L. 243-8 du code prévoit que tout contrat d'assurance construction est réputé contenir, nonobstant toute clause contraire, des garanties équivalentes à celles figurant dans les clauses types ; que l'ASSOCIATION

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625635

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

de travail conclu en 1964 entre M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617939

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT DE LA PART DE L'ADMINISTRATION IL DISPOSE D'UN DELAI EGAL A CELUI DE L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES PROPRES

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042311079

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

A..., député, reprise dans l'instruction référencée 5 L-7-76.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836357

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

X... prévoyait qu'il serait mis fin à ses fonctions à la reprise effective de M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032167224

Admin. suprême

7 mars 2016

7 mars 2016

des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail. (...) / Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret. (...) " ; que le deuxième

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203603

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812940

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

A l'issue du congé parental, le travailleur a le droit de retrouver son poste de travail ou, si cela se révèle impossible, un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat ou à sa relation de

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008106839

Admin. suprême

28 octobre 2002

28 octobre 2002

immobiliers que celle-ci envisageait de réaliser ; qu'il a, par la même délibération, confié au maire de la commune, en application des dispositions alors en vigueur de l'article L. 122-19 du code des

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102256

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

, inséré dans une section relative aux règles particulières aux salariés victimes d'un accident ou d'une maladie professionnelle du titre deuxième du livre premier du code du travail relatif au contrat

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617790

Admin. suprême

16 avril 1984

16 avril 1984

LE PAIEMENT DUDIT PRELEVEMENT AVAIT, EN CE QUI LA CONCERNE, LIBERE LES PLUS-VALUES REALISEES DE LEUR IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030681312

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

les contrats de travail de sept salariés concernés par la reprise en régie directe de l'activité de collecte et d'évacuation des ordures ménagères qu'elle exerçait jusqu'alors dans le cadre d'un marché

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008118705

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

de réhabilitation à effectuer en 1992 et, au titre de 1992, l'annuité d'intérêts de l'emprunt contracté pour payer cet appel de fonds ; que pour justifier la nature des travaux ainsi financés, ils ont

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456486.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

salariaux d'une autre nature, tels que par exemple l'indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnée à l'article L. 1243-8 du code du travail qui sont éligibles au crédit d'impôt

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007724015

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

redevable à la ville de Saint-Ouen et ayant rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 1979 par lequel le maire de la ville de Saint-Ouen l'a mise en demeure de faire exécuter les travaux

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462211.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

A la suite de la cession partielle, au profit de la société Saint Landry, des actifs de la société Alfa Bâtiment, placée en redressement judiciaire, le centre hospitalier a constaté l'absence de reprise

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166465

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

X se pourvoit contre l'ordonnance du 31 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai, confirmant le jugement du 5 juillet 2001 de Lille, a rejeté

Source officielle

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