A a été admis au bénéfice des dispositions des articles L. 116-1 à L. 116-9 du code du service national relatives aux objecteurs de conscience par une décision du 10 juillet 2000 qui a produit effet à

en cas de non-respect de ces modalités ( ...)" ; Considérant, en premier lieu, que, par arrêté du 9 juillet 1999, publié au Journal officiel de la République française du 10 juillet 1999, le ministre

a jugé que les dispositions de la loi du 10 juillet 1964 n'étaient pas contraires aux dispositions de l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, la ou les conventions nationales conclues entre les organismes d'assurance maladie et les médecins

48 du règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999. / Si la cohérence du contrat territorial d'exploitation est remise en cause du fait de l'importance des engagements non respectés

de 10 % pour paiement tardif ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

tribunal administratif de Limoges a jugé que les dispositions de la loi du 10 juillet 1964 n'étaient pas contraires aux dispositions de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits

du 10 juillet 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

209 B par l'article 107 de la loi du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 et étaient également en vigueur lors des années d'imposition en litige : " I bis 1.

Il concourt aux objectifs fixés à l'article L. 112-1 ".

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1er alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant

n° 95-101 du 2 février 1995, entre le 15 mars 1998 et le 15 juillet 1998, a été clos prématurément alors qu'il aurait dû être conduit pendant toute la phase d'élaboration du projet ; qu'en outre, le

2000 n'aurait pas fait l'objet de la déclaration en préfecture prévue à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 avant la date du 12 juin 2002, qui est postérieure aux décisions dont l'extension est

et de l'arrêté du 21 septembre 1994 portant sur le contenu du dossier de demande d'autorisation et sur la consultation publique sont incompatibles avec les objectifs de la directive n° 2001/18/CE du 12

a jugé que les dispositions de la loi du 10 juillet 1964 n'étaient pas contraires aux dispositions de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

a jugé que les dispositions de la loi du 10 juillet 1964 n'étaient pas contraires aux dispositions de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

du 10 juillet 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

du 10 juillet 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

a jugé que les dispositions de la loi du 10 juillet 1964 n'étaient pas contraires aux dispositions de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

a jugé que les dispositions de la loi du 10 juillet 1964 n'étaient pas contraires aux dispositions de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales