somme que cette entreprise est condamnée à lui verser ; 3) a fixé au 9 juillet 1981 le point de départ des intérêts légaux ; 4) l'a condamnée à restituer à l'entreprise Y... la somme de 38 560,22 F représentant

H..., 25 304 euros à Mme G...H..., en qualité de représentante légale de sa fille Jeanne et 21 348 euros à Mme G...H...en sa qualité de représentante légale de son fils Arthur ; Vu les autres pièces du

C..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices

Vu la procédure suivante : Mme A...B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à les

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1984 et le 13 juillet 1984, présentés pour la Société à responsabilité limitée "HOSTELLERIE

, AVANT DE STATUER DEFINITIVEMENT SUR LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR DU BREVET ACQUIS, LE 30 AVRIL 1962, PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1984 et le 13 juillet 1984, présentés pour la Société à responsabilité limitée "HOSTELLERIE

QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ALLOUE AUX EPOUX X..., A TITRE PERSONNEL ET EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LEUR Y...

Y..., DEMEURANT RUE DES MARGUERITES A PLUMELIAU MORBIHAN EN SON NOM ET EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA Z...

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE SAPHIR, SOCIETE A RESPONSABILITE

FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA COMMUNE EN LA FIXANT, NON PAS, COMME LE SOUTENAIT M.

X... : Sur la responsabilité : Considérant qu'en vertu d'un marché conclu et exécuté en 1973 la société à responsabilité limitée CIRIANI et compagnie a, sous la direction de M.

DE LA DESTRUCTION DE SON VEHICULE, CONSECUTIVE A CE VOL, NE POURRAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT QUE SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE DU SERVICE PUBLIC ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE

Justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités

VILLE DE GRENOBLE NON TENUE CONTRACTUELLEMENT DE VERSER A LA SOCIETE REQUERANTE UNE INDEMNITE DE 200.000 F, D'AUTRE PART EN TANT QU'IL A RETENU, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 25 JUIN 1968, UNE RESPONSABILITE

Vu la procédure suivante : Mme A...C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 400 euros à titre personnel et en sa qualité de représentant

Sous le n° 2328099, la société à responsabilité limitée F.A.V.

Eure-et-Loire , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1973 et tendant à ce qu'il plaise

enregistrés les 21 juillet 1987 et 5 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "ETABLISSEMENTS WEISROCK" dont le siège est ... représentée par ses représentants

Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire.