. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 : "Toute personne physique qui, sans porter le titre d'architecte, exerçait à titre exclusif ou

ce faisant méconnu les règles de la comptabilité publique relatives aux avances consenties aux régisseurs ; Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du décret du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité

ainsi que les engagements prévus en annexe du décret méconnaissent les exigences de la liberté d'association et de la liberté d'expression ainsi que le principe de légalité pénale et celui de la responsabilité

ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Demande de concours de la force publique - Refus de concours ou concours tardif de la force publique - Responsabilité

D'une part, en vertu de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors notamment qu'une dépense a été

concernées par la mise en oeuvre du programme sanitaire d'élevage approuvé de cette coopérative ; que, par suite, en estimant que les dispositions de l'article L. 612 avaient été méconnues et que la responsabilité

Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant qu'il ne lui appartenait pas de connaître de l'action engagée contre le directeur de l'école au titre de sa responsabilité personnelle, la cour s'est bornée

bénéficiaires ou déficitaires, et doit, en cours d'exercice, être crédité ou débité des suppléments d'apport ou des prélèvements effectués ; qu'aucune obligation n'étant faite à l'exploitant, dont la responsabilité

bénéficiaires ou déficitaires et doit, en cours d'exercice, être crédité ou débité des suppléments d'apports ou des prélèvements effectués ; qu'aucune obligation n'étant faite à l'exploitant, dont la responsabilité

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 une personne exerçant, sans porter le titre d'architecte, à titre exclusif ou principal

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 une personne exerçant, sans porter le titre d'architecte, à titre exclusif ou principal

civile immobilière (SCI) Les Peupliers, qui a opté pour l'impôt sur les sociétés et est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par

exercer d'autres mandats et ne peuvent donc se prévaloir d'une inexpérience pour s'exonérer de la méconnaissance d'une règle qui, aux termes mêmes des dispositions citées au point 3, constitue une responsabilité

, sans porter le titre d'architecte, exerçait à titre exclusif ou principal et sous sa responsabilité personnelle avant la publication de la présente loi une activité de conception architecturale dans

présent code attribuent, en premier ressort, aux chambres régionales et territoriales des comptes " ; qu'en vertu des dispositions du III de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, la responsabilité

Considérant qu'aucune stipulation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne reconnaît de droit, pour une personne à laquelle le comportement d'un

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 60-IV de la loi du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics prévue à l'article

En vertu de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors notamment qu'une dépense a été irrégulièrement