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1 396 résultats pour « restauration d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364547

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Salon-de-Provence à l'indemniser du préjudice subi du fait de son éviction de la consultation organisée en vue de désigner l'exploitant du réseau

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740731

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

les représentants de la distribution ; que cette réunion avait pour objet de définir une position commune à l'égard des différentes formes de distribution et de prendre des mesures concrètes pour restaurer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008064942

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

X..., qui était secrétaire du comité d'entreprise de la société Alcatel réseaux d'entreprise (ARE) centre-est à Dijon se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur requête

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027300296

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

de Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport, assure à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, la société EDF est responsable d'un service public

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617265

Admin. suprême

14 janvier 1983

14 janvier 1983

RECUS EN PAIEMENT" ; CONSIDERANT QUE, LORSQU'UN PRESTATAIRE DE SERVICES EXPLOITE UN ETABLISSEMENT OU EST EN USAGE LA PRATIQUE SELON LAQUELLE LE SERVICE EST COMPRIS DANS LES FACTURES ETABLIES PAR L'ENTREPRISE

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041156

Admin. suprême

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Article 2 : La Polynésie française versera au CONSEIL DES ENTREPRISES DE POLYNESIE FRANCAISE, à MM. A, B et C, la somme de 1 000 euros chacun.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441711.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

du 11 mars 2020, reçue le 13 mars 2020, tendant à l'abrogation du b) du § 2 des " dispositions diverses " de l'instruction RH00677 du 16 mars 2017 portant dispositions complémentaires à l'accord d'entreprise

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529613

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

de transport ou au gestionnaire du réseau de distribution, selon le réseau auquel est raccordée la capacité ; que lorsqu'un gestionnaire de réseau de distribution reçoit un tel dossier, il conclut avec

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244604

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

doivent comporter des dispositions propres à concilier l'indépendance d'action des responsables de la gestion du réseau et la préservation des droits des actionnaires.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513372

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes. / A défaut d'accord applicable, un plan de prévisibilité est défini par l'employeur.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694100

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

(...), les entreprises locales de distribution (...)

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007690196

Admin. suprême

11 octobre 1985

11 octobre 1985

l'annulation du jugement du 15 octobre 1981 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du centre hospitalier régional de Rennes qui a attribué à une entreprise

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255760

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

DES MINES ET DE L'ÉNERGIE - CGT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du directeur d'EDF-GDF Services du 10 février 2004 décidant du rattachement des projets GRD (Gestionnaire de réseau

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007825

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Nord et les réseaux Sud-Est et Atlantique ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'une part, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 décembre 1998 et de rejeter la demande de la S.N.C.F

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007648750

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

D'ETUDES ET TRAVAUX D'HYGIENE PUBLIQUE SOIENT DECLAREES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DESORDRES CONSTATES DANS LE RESEAU D'EGOUTS CONSTRUIT POUR SON COMPTE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET ENTREPRISES, SUR

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956512

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France (...) ; / 2° Les entreprises locales de distribution (...) " ; qu'aux termes

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007766252

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

Matière soit condamnée à lui verser la somme de 506 888,26 F pour les pertes d'eau et réparations à effectuer sur le réseau d'adduction d'eau dont ladite entreprise assure l'exploitation pour le syndicat

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008051144

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

2000-69 du 27 janvier 2000, modifiant le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, modifié, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029069558

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

tendant à l'annulation de la délibération du conseil de Paris, siégeant en qualité de conseil municipal, des 10 et 11 mai 2010 définissant les nouvelles modalités de fixation de la tarification de la restauration

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880362

Admin. suprême

24 février 2010

24 février 2010

Générale d'Electricité Noël Béranger, d'une part, annulé la procédure de passation du marché de travaux publics portant sur l'électrification rurale, l'éclairage public et la "mise en discrétion des réseaux

Source officielle