AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364547
7 juin 2010
7 juin 2010
rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Salon-de-Provence à l'indemniser du préjudice subi du fait de son éviction de la consultation organisée en vue de désigner l'exploitant du réseau
Source officiellePage 9 sur 70
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007740731
29 juin 1988
29 juin 1988
les représentants de la distribution ; que cette réunion avait pour objet de définir une position commune à l'égard des différentes formes de distribution et de prendre des mesures concrètes pour restaurer
Source officielle