en application de l'article L. 122-12 du code du travail, à un nouvel employeur, la société Fils et tubes soudés (F.T.S), et qu'ainsi la SA Saméto-Technifil aurait perdu la qualité d'employeur et, par

professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L.2135-1 tenus d'établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes

de guerre et assimilés, énonce que : "Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans la proportion

salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés " . / II. - Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L.

de l'ensemble des tenues de travail dont le port est rendu obligatoire pour les salariés était à la charge de l'employeur, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; qu'ainsi, sans

Les dispositions contestées ayant précisément pour objet, comme il a été dit, d'assurer aux salariés auxquels elles s'appliquent le bénéfice de leurs droits à congés payés découlant du chapitre Ier du

: « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité

Considérant qu'en vertu de l'article R. 2421-14 du code du travail, applicable aux conseillers prud'homaux en application de l'article L. 2421-2 du même code : " En cas de faute grave, l'employeur peut

écrite et motivée soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées à cette commission, le ministre chargé du travail peut étendre par arrêté une convention

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande ; que pour l'application de cette règle, le ministre chargé du travail, saisi d'un recours contre

Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le procès-verbal de carence prévu à l'article L. 433-13 du code du travail " ; qu'aux termes de l'article L. 433-13 du code du

et de salariés, répondant à l'objet de l'article L. 131-1 du code du travail relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés, de leurs conditions d'emploi et de travail

Par un arrêté du 28 décembre 2017, la ministre du travail a étendu à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les stipulations de l'accord du 28 septembre 2012 et celles

Avenance Equipement à licencier Mme A, salariée protégée ; que, par une décision du 1er juin 1999, le ministre chargé du travail, après avoir annulé cette autorisation, a rejeté la demande d'autorisation

De première part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

de travail de l'intéressé et de s'assurer que l'employeur a pris les mesures propres à satisfaire à son obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail et envisagé, le cas échéant,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions

CONCERNEES ; LE NOMBRE DE TRAVAILLEURS, PERMANENTS OU NON, EMPLOYES DANS L'ETABLISSEMENT, ET LE CALENDRIER PREVISIONNEL DES LICENCIEMENTS.

B...; que, sur recours hiérarchique de l'employeur, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a, par une décision du 21 décembre 2011, annulé la décision de l'inspecteur du travail et, se prononçant