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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000007956728
27 juin 1997
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 425-1, L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007957040
6 octobre 1997
qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, ne peut être prononcé qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés
5 SS
CETAT:CETATEXT000007957809
14 janvier 1998
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007958061
28 mars 1997
CETAT:CETATEXT000007958818
18 juin 1997
pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007958921
13 juin 1997
CETAT:CETATEXT000007960406
9 mars 1998
CETAT:CETATEXT000007930946
6 mai 1996
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008033925
29 décembre 2000
." ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une
CETAT:CETATEXT000007935288
CETAT:CETATEXT000007936208
15 novembre 1996
pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié
CETAT:CETATEXT000007937261
29 mai 1996
travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés
CETAT:CETATEXT000007938217
18 novembre 1996
bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit
CETAT:CETATEXT000007938494
18 décembre 1996
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions syndicales
4 SS
CETAT:CETATEXT000007939255
14 juin 1996
d'un représentant du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'en application de ces dispositions, les salariés
CETAT:CETATEXT000007940282
CETAT:CETATEXT000007943854
26 mai 1997
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble
CETAT:CETATEXT000007905269
bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, doit être autorisé par l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés
CETAT:CETATEXT000007905755
15 mai 1995
CETAT:CETATEXT000007905865
9 juin 1995
l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés
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