la prétendue décision implicite qui serait née du silence gardé par l'administration ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre le refus d'autoriser M.

est dirigée contre ledit arrêté ; que ces requêtes, qui présentent entre elles des liens étroits, doivent être jointes pour qu'il soit statué par une seule décision ; Sur la fin de non-recevoir opposée

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Claude X... ; - les conclusions de M.

sanctions de l'Autorité des marchés financiers, compétente en vertu du IV de l'article 49 de la loi de sécurité financière du 1er août 2003, a statué sur les poursuites disciplinaires que le conseil de

de l'Autorité des marchés financiers (AMF) lui a infligé un blâme assorti d'une sanction pécuniaire de 700 000 euros et en a ordonné la publication ; il soutient que la sanction contestée cause un préjudice

leur requête tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1997 par laquelle la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens a prononcé à leur encontre la sanction

Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 468 du code de la sécurité sociale est de droit pour le salarié ou les salariés qui seraient victimes d'un accident du travail

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'arrêté du 29 décembre 1988 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mesure de mutation attaquée, par laquelle

d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, l'appel formé par Mme B...contre

Par un arrêt n° 19LY03094 du 18 mai 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société VFD contre ce jugement.

Considérant qu'il résulte de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, que sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions

Les requêtes de la société UGGC Avocats et de Mme C sont dirigées contre la même décision et soulèvent la même question prioritaire de constitutionnalité.

I contre ce jugement.

F..., A..., J..., B..., LE GOFF, BOUSCAU-FAURE, C..., D..., LARUE-CHARLUS, I..., K..., Y... et H..., sont dirigées contre un même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une même

X..., infirmier, la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant huit mois, assortie du bénéfice du sursis pendant deux mois, en retenant notamment à son encontre, d'une part

de Sion, annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur régional du travail et de l'emploi d'Alsace sur son recours hiérarchique dirigé contre

disciplinaire de ce chef ; qu'à la suite d'un recours hiérarchique de la SOCIETE RFI, la ministre de l'emploi et de la solidarité a, par une décision du 8 août 1998, d'une part, annulé la décision par

directeur du personnel et des relations sociales d'Electricité de France (EDF) a rejeté sa demande d'abrogation de la note n° 02-02 du 6 mars 2002 portant modification des conditions de mutation des salariés

disciplinaires, certains des salariés chargés de ces opérations perturbées par les mouvements de grève ; qu'en application de cette décision, le même jour, le directeur " optimisation amont aval et trading

Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. 8.