décision du 16 juillet 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, après avoir a annulé la décision de l'inspectrice du travail de la 5ème section

directeur général de l'administration et de la modernisation des services adressée aux directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et ayant pour objet la création des sections

annule le jugement du 10 mai 1990 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il annule la décision implicite de rejet des réclamations adressées au préfet des Landes les 28 mars et 27 juin 1988 par la section

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 octobre 2006 par laquelle le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part

fondement de la demande de suspension présentée par le préfet, celle-ci était irrecevable ; subsidiairement, qu'il a commis une erreur de droit à n'avoir pas recherché si l'atteinte à la liberté du commerce

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision du 2 octobre 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la

B devant la section disciplinaire du conseil académique de l'université d'Avignon.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi du 28 mars 1904 érigeant en municipalité distincte

un commerce. / Sont notamment interdits : (...) 3° Tous procédés directs ou indirects de publicité (

conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, en tant qu'il rend obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris

de commerce dans le ressort d'une autre cour d'appel.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 25 juin 2007 pour la SOCIETE 2003 PRODUCTIONS ; Vu le code de commerce

Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre (ASL) du centre de commerces et de loisirs de la Toison d'Or a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation

conclue le 15 février 2016 avec la commune de Cap-d'Ail (Alpes-Maritimes), à titre subsidiaire, d'annuler certaines clauses de cette convention, notamment celles qui écartent l'existence d'un fonds de commerce

Aux termes de l'article R. 751-10 du même code : " Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé du commerce () ".

Le 21 décembre 2015, l'Autorité de la concurrence a agréé la société Kosc comme repreneur de ce réseau.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction