L'Etat confie la gestion de cette aide à la Caisse nationale du régime social des indépendants (...) ". 2.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 27 mars 2002 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des

1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayantpas le caractère industriel ou commercial ; Vu le code des tribunaux

de la sécurité sociale. 6.

plus favorable, ils recevront à titre personnel les prestations pour charge de famille prévues par ce régime.

sociale ratifiant un projet de contrat de prêt d'une somme de 100 millions de francs à la caisse de prévoyance des personnels des organismes de sécurité sociale et donnant mandat au président du conseil

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale : Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de

spécial d'assurance vieillesse de son personnel dans le régime de droit commun de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

d'assurance maladie du produit de la contribution exceptionnelle due par les établissements de vente en gros de produits pharmaceutiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

donne lieu l'application des régimes spéciaux de sécurité sociale ; qu'il en est ainsi même dans les cas où les décisions contestées sont prises par des autorités administratives, dès lors que ces décisions

général de la sécurité sociale ; Considérant, en premier lieu que, si M.

des chambres de commerce et d'industrie; Considérant, en cinquième lieu, que le décret du 30 décembre 1997 a approuvé, sur le fondement des articles L. 711-1 et R. 711-24 du code de la sécurité sociale

la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. 6.

le recours au fond, le prix de 110 euros la boîte et de transmettre à la société requérante le projet de conventionnement correspondant et, d'autre part, aux ministres chargés de la sécurité sociale et

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, issues de l'article 37, I, de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 : " II.

prestations de vieillesse a conféré valeur législative : "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement à la date d'application de la présente ordonnance, liquidée au titre du régime

de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêtés les prix et les marges des produits et les prix de prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale

, de l'emploi et de la santé du 24 mai 2012 portant refus d'inscription de la spécialité Benlysta sur la liste des spécialités pouvant être prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie

général, les régimes spéciaux ou les institutions de retraite complémentaire dès lors que ces avantages constituent dans leur ensemble des " prestations de sécurité sociale " au sens des dispositions

sociale institue pour les médecins exerçant leur activité professionnelle dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-5 du même code un régime spécial d'assurance maladie, maternité, décès