; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; / 4° Les

B est justifiée, sans méconnaissance de l'article 47 du code civil, dès lors que, d'une part, sa minorité n'est pas établie et, d'autre part, le jugement supplétif tenant lieu d'acte d'état civil guinéen

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, () ".

A a demandé, le 10 juillet 2007, la validation, sur le fondement de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services qu'il avait effectués en tant qu'agent non titulaire

Enfin, selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

A..., alors que le département s'est fondé pour ce faire, d'une part, sur l'avis du service compétent du ministère de l'intérieur, qui n'a pas tenu pour authentique cet acte d'état civil, et, d'autre part

B..., alors que le département s'est fondé pour ce faire, d'une part, sur l'avis du service compétent du ministère de l'intérieur, qui n'a pas tenu pour authentique cet acte d'état civil, et, d'autre part

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

cessent d'être applicables aux registres datant de cent ans ou plus ; qu'il suit de là que les difficultés nées de la communication ou du refus de communication de documents d'état-civil datant de cent

Georges A, a annulé l'état authentique des services concernant l'intéressé, établi le 16 novembre 2001 par le ministre requérant ainsi que ses courriers des 7 mai et 18 juin 2002 relatifs à la validation

Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 15 mai 2001, le sous chef d'état- major de la marine a décidé la dissolution des services de transmissions d'infrastructure

X..., employé par les Hospices civils de Strasbourg, par contrats à durée déterminée, dans certaines des fonctions normalement dévolues à des agents du service intérieur, et qui a demandé à être titularisé

, a confié à ce nouvel établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre en charge de la sécurité civile, et agissant en qualité de prestataire de services de l'Etat, des services d'incendie

civil ivoirien produit A M.

civil ivoirien produit A M.

d'état civil de M.

Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

. le bénéfice de l'article 36-2° dernier alinéa de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le code des pensions civiles

seuls services militaires effectivement accomplis, à l'exclusion de toute prise en compte des services civils ; Considérant que M.