Aux termes de l'article L. 2224-11 du même code : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ".

: "Les services de l'Etat et les établissements publics de l'Etat quel que soit leur caractère, peuvent demander que leurs achats de matériels soient effectués par l'Union des groupements d'achats publics

Aux termes de l'article L. 2224-11 du même code : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ".

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

sont évaluées selon la méthode comptable ; que revêtent un caractère industriel, au sens de l'article 1499, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque

et présentant un caractère industriel et commercial, à moins qu'ils n'exercent les fonctions de directeur ou de chef de la comptabilité ayant la qualité de comptable public ; Considérant qu'il résulte

du 8 mars 2016 du directeur général de l'établissement public à caractère industriel et commercial Tisséo interdisant l'exercice du droit de grève aux personnels automaticiens d'astreinte.

Etienne de Lageneste, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

publics qui en dépendent justifiant, à la date de publication du présent décret, de quatre ans de services publics et dont les états de services attestent d'une expertise technique ou scientifique de

publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel

des approvisionnements de diverses collectivités publiques, à l'aide de conférences, de films et de brochures ; que ces actions, si elles n'étaient accompagnées d'aucune publicité de marque et n'ont été

publics à caractère industriel et commercial lorsqu'ils "emploient du personnel dans les conditions du droit privé", les notes attaquées du 10 octobre 1990 ne peuvent, eu égard à leur objet, être regardées

Vu la procédure suivante : L'établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) à lui

au sein de ce service industriel et commercial. 6.

Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société de participations industrielles, - les conclusions de M.

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de Franceen rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière commerciale ou industrielle, portant exclusivement sur des faits qui leur sont

, effectuées dans le cadre : de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 424-

public industriel et commercial n'entrant pas dans le champ des exonérations prévues par les articles 1382 et 1394 du code général des impôts alors qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 332-1

Renaud Jaune, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; 1.