En estimant que cette motivation était insuffisante, au motif qu'elle n'indique pas les dispositions législatives ou réglementaires méconnues, alors qu'elle permettait à Mme B de connaître précisément

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente : Considérant qu'il est constant que M.

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assujettie à raison des permis de construire qui lui ont été délivrés pour l'édification de locaux servant à l'exploitation de l'autoroute A 61 sur le territoire des communes de Trèbes, Fitou, Bages, Caves, Sigean

. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier

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droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision " ; qu'aux termes de l'article R. 931-7 du même code : " Lorsque des difficultés d'exécution ont été signalées

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II du code de l'artisanat, dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire