AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157726
9 juin 2004
9 juin 2004
CA, la circonstance qu'il exerçait une activité salariée pour le compte de la régie municipale gérant la station de ski de la commune de Puyvalador ne suffisait pas à le rendre inéligible en vertu de l'article
Source officiellePage 9 sur 10
SKINEA GROUP
31/07/2026
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SKI ET MONTAGNE
31/07/2026
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AU BON PAIN, SKI FOOD
Cession sous acte authentique en date du 17/07/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: 389 Rue du Centre 73450 Valmeinier
31/07/2026
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SKILLS OFFICE BRIGNOLES
31/07/2026
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SKILAE
30/07/2026
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6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037631751
21 novembre 2018
21 novembre 2018
lieu, la requérante soutient que l'interdiction, prévue au nouvel article 34 du décret tel que modifié par le décret litigieux, de toute activité de pêche professionnelle sur la zone dite du " banc Skiff
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