Toutefois, cette exclusion ne concerne pas ( ...) les véhicules ou engins acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de Me Jousselin, avocat de la société anonyme "GRAND GARAGE AUGUSTE BLANQUI", - les conclusions de M.

société ne peut prétendre au remboursement des dépenses qu'elle aurait supportées du fait de l'immobilisation du véhicule, qui ne sont, ni en première instance ni en appel, justifiés par la production

ONT CONS TITUE UNE SOCIETE DE FAIT DONT L'ACTIVITE CONSISTE A DONNER EN LOCATION DES LICENCES DE TRANSPORT, DES VEHICULES ET DES LOCAUX A UNE AUTRE SOCIETE, QUI EST D'AILLEURS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE

ONT CONSTITUE UNE SOCIETE DE FAIT DONT L'ACTIVITE CONSISTE A DONNER EN LOCATION DES LICENCES DE TRANSPORT, DES VEHICULES ET DES LOCAUX A UNE AUTRE SOCIETE, QUI EST D'AILLEURS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE

Lesourd, Baudin, avocat de la société "GERLY", - les conclusions de M.

Vu 1°, sous le n° 98 042, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1988, présentée par la SOCIETE ANONYME CHAPTAL AUTO, dont le siège social est ..., représentée

TRANSPORTS PAUL GOUVERNEUR a pour activités le transport de marchandises et la location de moyens de transports ; qu'elle a été assujettie, à la suite d'une vérification de comptabilité, à des cotisations

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Z... ; que, par ailleurs, l'utilisation du local de l'association précitée pendant la période électorale a fait l'objet d'une location dont le coût a été inclus dans le compte de campagne de M.

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prévisions de l'article 210-A peuvent ouvrir droit ... au report des déficits antérieurs non encore déduits soit par les sociétés apporteuses, soit par les sociétés bénéficiaires des apports, sur les

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