Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, ayant son siège social ..., agissant poursuites

; que par une décision du 20 novembre 2007, il a autorisé l'acquisition de 60% des parts du capital social de la société Tridom Régie K.Danse, éditrice du service Zouk Radio, par la SCPA ; que, le 13

des radios indépendantes (SIRTI) et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Bureau de la radio.

NATIONALES DE PROGRAMME.

décisions du 5 avril 2011 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société Ouï FM à exploiter le service de radio de catégorie D intitulé Ouï FM par voie hertzienne terrestre

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DES PROFESSIONS LIBERALES (U.N.A.P.L.), dont le siège social

II - En cas de cessation concertée du travail dans les sociétés nationales de programme ou à la société prévue à l'article 51, la continuité du service est assurée dans les conditions suivantes : (...)

de catégorie D (commerciale nationale thématique) afin de donner la préférence à des services diffusant des programmes d'expression des courants socio-culturels locaux" et pour ce motif a rejeté la candidature

identifié (B), services locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale (C), services thématiques à vocation nationale (D), et services généralistes à vocation nationale

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre et 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CANAL 9, ayant son siège social

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'acte du 4 juin 1999 par lequel le directeur des services mobiles et des systèmes radio du centre national d'études des télécommunications,

à ce que soutient la SOCIETE VORTEX, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en retenant la candidature de Radio Classique au motif que son programme constituait un format inédit dans la zone, n'a pas

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Média Bonheur, qui exploite le service de radio de catégorie B (services de radio locaux ou régionaux indépendants ne diffusant

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE VORTEX demande

Fun Radio était destiné à un public semblable à celui de Skyrock et, d'autre part, sur l'intérêt de la candidature de la société Vortex au regard de l'impératif de diversification des opérateurs et de

RADIO NOSTALGIE, dont le siège social est situé au ... ; la S.A.

nationale de programme France Télévisions et la société Radio France de permettre à M.

(L.1543), la société SODERA (RTL2), dont le siège est ..., la société SERC (FUN RADIO), dont le siège est ..., la SOCIETE EUROPE 1 TELECOMPAGNIE, dont le siège est ..., la SOCIETE EUROPE 2 COMMUNICATION

quant au contenu du contrat d'objectifs et de moyens à signer entre la société AEF et l'Etat, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à la société Radio

Groupe Canal Plus, la société d'édition Canal Plus, la société C8 et la société d'exploitation d'un service d'information demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions