Sauveur Z... a invoqué, pour justifier le licenciement pour motif économique de Mme Y..., le transfert de l'activité de gestion immobilière de son cabinet dans de nouveaux locaux et la réorganisation de

où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

soit accordée ; qu'en revanche, dès lors qu'un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, la réalité des difficultés économiques de l'entreprise et la nécessité des suppressions

définitive de l'emploi, l'administration devait constater cette suppression par l'abrogation des textes statutaires régissant cet emploi et prendre corrélativement le texte d'assimilation qui en était

définitive de l'emploi, l'administration devait constater cette suppression par l'abrogation des textes statutaires régissant cet emploi et prendre corrélativement le texte d'assimilation qui en était

et de la fonction publique confirmant la décision du 13 mars 1990 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier pour motif économique Mlle Liliane X... ; 2°) d'annuler pour

" lois du pays " à caractère économique ou social.

de quatre-vingts emplois.

et au suivi de la recherche d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par une décision du 30 juin 2011, le directeur du pôle " entreprises, emploi et économie " de la même direction, agissant par délégation du préfet de la région Rhône-Alpes, a rejeté le recours hiérarchique

la réalité du motif économique invoqué par celle-ci dès lors que les nouveaux emplois sont par leur nature et les qualifications requises sans rapport avec les activités et les qualifications de Mme X

invoqué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement pour cause économique ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le poste d'inspecteur des ventes qu'occupait

de procéder au licenciement collectif pour motif économique de deux salariés, dont M.

où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrle du juge de l'excès

où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher sous le contrôle du juge de l'excès

du Morbihan en date du 27 février 1984, autorisant le licenciement pour motif économique de Mme X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

Le ministre de l'économie et des finances se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 juillet 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement du tribunal

, tiré de ce que la restructuration de l'entreprise par association avec d'autres partenaires impliquait, pour éviter des doubles emplois, des suppressions de postes administratifs et d'encadrement, dont

fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la suppression des cent-quarante postes de l'entreprise.

(DIRECCTE) des Hauts-de-France a validé l'accord collectif fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de l'union économique et sociale (UES) Happychic constituée des sociétés Happychic, Brice, BZB, Jules