encontre et de ce qu'aucun travail effectif ne lui a été confié durant cinq ans ; 6°) de condamner solidairement M.

le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; b) Contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les cinq

, l'AFIFAE et, d'autre part, le Premier ministre et la ministre du travail.

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : Sur la fin de non-recevoir opposée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : 7.

Guy X... ; Sur les conclusions dirigées contre le refus opposé par le conservateur des hypothèques de Lorient d'établir des fiches personnelles de propriété au nom de M.

par le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; le Territoire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

susceptible d'être couverte en cours d'instance ; que la SOCIETE DARTY ALSACE LORRAINE a présenté, d'une part, un recours en cassation contre cette ordonnance et, d'autre part, un recours en cassation

que les dispositions du règlement de consultation ne faisaient pas obligation à Aéroports de Paris de rejeter la candidature de la société Travelex France sont dirigées, non contre une partie du dispositif

Sur les conclusions dirigées contre le refus d'abroger les articles R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie : 5.

1990 par laquelle le directeur de l'Office national des forêts lui a accordé des rémunérations accessoires à un taux inférieur de 10 % au taux moyen retenu pour les agents de même catégorie, d'autre part

Lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris ... " ; 3.

X... : Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE SOLLIES-PONT, la demande présentée au tribunal administratif de Nice par M.

X se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur les conclusions à fins de non-lieu présentées par la région Languedoc-Roussillon : Considérant que le litige soulevé par M.

perdante soit condamnée à verser aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce

Saint-Louis demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département de la Réunion ; 2°) la condamnation

Par un arrêt n° 13DA00289 du 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Douai, faisant partiellement droit à l'appel formé par les consorts A...contre le jugement du 13 décembre 2012 du tribunal

° 0800804 du 26 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, saisi par le préfet de la Guadeloupe du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à leur encontre, les a condamnés

jugement n° 0800799 du 26 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, saisi par le préfet de la Guadeloupe du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre, l'a condamné

des condamnations prononcées contre lui et a prescrit une expertise médicale pour définir les dommages corporels résultant de l'accident ; - de la décharger de toute garantie ; - subsidiairement de déclarer

perdantes, soient condamnées à verser à M.