greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 1 million de francs en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par la suppression

duquel se trouve la collectivité ou l'établissement est rendu destinataire, en même temps que les représentants du comité technique, du procès-verbal de la séance du comité technique concernant la suppression

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN ARRETE DU 1ER JUILLET 1972, LE MAIRE DE GERM-LOURON A PRESCRIT LA SUPPRESSION

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression

commission départementale d'aide sociale de la Moselle en date du 13 octobre 1994, ensemble la décision du 23 juin 1994 de la commission d'aide sociale et a ramené à 144 434,50 F la récupération sur la succession

OPPOSEE AU NOM DE L'ETAT PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE ET REFUSANT DE REGLER AU PRIX DU MARCHE APPROUVE LE 25 JUIN 1965 DES MATERIELS APPROVISIONNES PAR ORDRE ET NON UTILISES EN RAISON DE LA SUPPRESSION

A RAISON DE SON LICENCIEMENT PAR SUPPRESSION D'EMPLOI JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE L'INTERESSE ; REJET AVEC DEPENS.

à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 16 décembre 1981 ; Sur les conclusions du ministre de la défense tendant à la suppression

./ La perte de la qualité d'établissement distinct, reconnue par la décision administrative, emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf accord contraire conclu entre le chef d'entreprise

26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 1981 du préfet du Lot-et-Garonne déclarant d'utilité publique la suppression

délibération et l'arrêté susvisés ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17 octobre 1988, la délibération du conseil municipal de Beaucaire du 25 mars 1987 portant suppression

, la plus-value imposable est constituée par la différence entre, d'une part, le prix de cession du bien et, d'autre part, pour les immeubles entrés dans le patrimoine du contribuable par voie de succession

. ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ATTAQUEE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE GARDIEN DE NUIT OCCUPE PAR M. X...

maire peut, dans le délai du recours contentieux, rapporter des nominations irrégulières qui n'auraient pas eu pour objet de pourvoir des emplois créés par le conseil municipal, il ne peut, sans suppression

l'activité et de la rémunération de l'intéressé, ce transfert n'apportait aucune modification substantielle des conditions d'emploi ; que, par suite, il ne saurait être regardé comme constituant une suppression

le 8 février 2004 ; que Mme A a sollicité et obtenu sa réintégration dans les effectifs de la commune ; que toutefois par une délibération du 22 décembre 2004, le conseil municipal a prononcé la suppression

Hospitalor), qui gérait, dans la même commune, une clinique participant à l'exécution du service public hospitalier, de ne donner une suite favorable à ce projet que sous réserve, notamment, de la suppression

ne lui a pas renouvelé le bénéfice des dispositions de l'article D 19 § 5 du code des postes et télécommunications ; elle fait valoir que la suppression du tarif dont elle disposait jusque là aura, à